Amendements de Mireille Schurch

I. - Alinéa 32, seconde phrase Après les mots : des contrats types insérer les mots : ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la représentativité des interprofessions.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement que les règles de gouvernance des organismes, institut...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le financement public des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par le décret sus ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 5 Après les mots : pour l'achat rédiger ainsi la fin de ces alinéas : de produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.

Alinéa 16, dernière phrase Après les mots : détermination du prix insérer les mots : qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : les dates de livraison et leurs modalités Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.

Alinéa 11 Supprimer le mot : métropolitaine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le dispositif prévu à cet article.

Alinéa 13 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire de la contractualisation.

Alinéa 24, première phrase A la fin de cette phrase supprimer les mots : et par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à ce qu'une limite temporelle soit fixée dans la loi en ce qui concerne la sanction du dispositif prévu à l'article 1 er .

Alinéa 24, première phrase Après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de cette phrase : est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la sanction du dispositif prévu à l'article 3.

Alinéa 17 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12, après la première phrase, Insérer trois phrases ainsi rédigées : Ils mentionnent également un prix minimum indicatif défini pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production et des revenus des produ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire l'activation d'un programme européen d'aide en direction des pays tiers afin de garantir aux populations locales l'accès à la terre, une formation aux métiers agricoles, et de leur permettre d'acquérir le matériel agricole nécessaire. E...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Les auteurs...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de ...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et sociale à l'autorité administrative dès lors que les prix d'achat aux produc...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à u...