Interventions de Mireille Schurch

Dans un amendement précédent, nous avons demandé l’établissement d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture forcée du marché, portée par ce projet de loi, sur les tarifs de l’électricité. Cependant, l’incidence d’une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l’...

Non privatisables !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi NOME, dont nous débutons l’examen, constitue le cœur de la politique énergétique du Gouvernement. Il y est question de contrats de vente, de prix de cession, d’obligations imposées à l’opérateur historique, de compensations financières en ...

On accepte de prendre des mesures pour que les commercialisateurs paient moins cher l’électricité à la source, et là on régule sans se soucier des répercussions sur le pouvoir d’achat de Français. Vous faites une loi qui organise la mort des tarifs réglementés dans le plus grand mépris de la garantie d’un droit à l’énergie pour tous, lequel no...

Cet amendement vise simplement à réaffirmer que l’ensemble de la politique énergétique de la nation doit être conduit par le ministre qui en est chargé et que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est, en l’occurrence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouve...

On parle de « favoriser la constitution de droits », mais ces droits ne sont-ils pas déjà constitués ?

Je suggère d'ajouter, après chaque référence au « temps partiel », l'adjectif « subi ».

Vous avez raison, mais les femmes choisissent très rarement de travailler à temps partiel. Je voterai ces recommandations pertinentes ; les groupes élaboreront ensuite leurs amendements. Je me réjouis qu'un consensus se dégage en faveur de la recommandation 4 : j'espère que nous parviendrons à convaincre nos collègues de la nécessité de mainte...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche ont souhaité, en effet, déposer une motion d’irrecevabilité sur le présent texte. Force est de constater que le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électri...

Or, depuis toujours, l’acceptabilité du nucléaire a reposé sur sa maîtrise publique et sur la transparence qui entourait la production de cette énergie !

Nous estimons que cette maîtrise publique est aujourd’hui remise en cause et que ce projet de loi constitue un premier pas vers la multiplication des opérateurs nucléaires sur le sol national, seul véritable espoir pour les Européens libéraux convaincus que vous êtes de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Les appétits sont aigu...

Pourtant, à notre avis, les garanties de sécurité des installations et des personnels ne peuvent être données que par des opérateurs publics, non par des opérateurs privés.

Je parle bien des opérateurs privés, monsieur le rapporteur ! Or l’objectif premier de ces derniers restera toujours la rationalisation des coûts. Actuellement, la dénaturation de l’entreprise EDF a déjà abouti à un recours accru à la sous-traitance, avec les conséquences que nous connaissons. Pour conclure, force est de constater que les aut...

… qui grave dans le marbre des principes de concurrence libre et non faussée incompatibles avec l’existence d’un service public de l’énergie digne de ce nom. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette motion.

Cela vient !

C’est exact !

Eh oui !

Par cet amendement de suppression de la première phrase de l’alinéa 14, nous souhaitons supprimer le caractère exclusif de toutes les compétences attribuées aux collectivités locales. D’une part, une telle disposition est, selon nous, contraire à l’esprit même de la décentralisation, au rôle des collectivités locales et à leur pouvoir d’interv...

L’article 34 quinquies met en place une nouvelle usine à gaz. L’unification des impositions locales devient une faculté des établissements publics de coopération intercommunale. On s’interroge d’ailleurs sur ce que les communes membres d’un EPCI pourront encore faire en leur nom propre une fois que leur DGF et leurs impositions locales ...

Avec l’article 1er, l’article 35 constitue le cœur de ce projet de loi, dont l’objet est au fond, sous prétexte de rationaliser l’action publique, de porter atteinte au service public. Le Gouvernement ne fait qu’entreprendre pour le niveau local ce qu’il opère déjà pour les services publics nationaux. Entre suppression de la taxe professionne...