Interventions de Mireille Schurch

Avec cet amendement, nous entendons exprimer notre refus de restreindre les compétences des conseils régionaux. Nous voulons tout simplement conserver dans sa rédaction actuelle l’article L 4221-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux conseils régionaux d’exercer une compétence générale. En effet, l’une des raisons i...

Cet amendement a pour but de permettre aux femmes menacées de viol et de toute autre agression sexuelle de bénéficier de l’ordonnance de protection. Il s’agit donc d’une extension du dispositif institué par l’article 1er. En effet, les menaces de viol ou d’agression sexuelle peuvent provenir de personnes qui ne sont pas membres de la famille, ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est vrai que le rétablissement de cet article peut sembler inutile, le juge aux affaires familiales étant déjà compétent pour statuer sur le refus de l’un des parents de soumettre son enfant à des soins médico-psychologiques. Toutefois, cet amendement a aussi pour finalité de faciliter l’accès à l’information, de réunir dans un seul texte t...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 10 bis B est en effet important. Le cinquième des femmes victimes de violences physiques et le tiers des victimes de violences sexuelles n’ont ni porté plainte, ni enregistré de main courante, ni parlé à qui que ce soit. Trop souvent, les femmes victimes de violences restent murées dans leur silence. Le rapport sur l’évaluati...

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale dans la mesure où celle-ci est plus protectrice des droits de la victime. Certes, la femme victime de violences peut recevoir le soutien bénévole d’une association sans que ce soutien ait été formellement décidé par le juge. Cependant, la femme v...

Très bien !

Le contournement de l’agglomération de Vichy a été inscrit dans le contrat de plan État-région 2000-2006, dans le schéma de services collectifs de transport en 2002 et confirmé par le contrat de reconversion signé par M. Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, le 21 juillet 2004, après la fermeture de l’entreprise GIAT-Manurhin. ...

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Malheureusement, je dois constater qu’elle est identique à celle que le Gouvernement avait faite à mes collègues en 2008 et en 2009 alors que, comme je viens de vous l’expliquer, toutes les études ont été réalisées depuis et qu’il n’y a plus aucun problème environnemental. La sec...

Cet amendement a pour objet le classement d’au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale, ainsi que des forêts des collectivités sous réserve de l’accord des élus concernés, en îlots de sénescence, c’est-à-dire en zones non exploitées où les arbres sont laissés à l’abandon afin de pouvoir être dégradés naturellement une fo...

Cet amendement vise à supprimer dans le texte l’un des objectifs poursuivis par les stratégies locales de développement forestier, à savoir le renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers. Nous jugeons en effet que ce vocabulaire productiviste, illustrant...

Or ce texte s’inscrit dans le court terme, alors que les cycles de développement forestier s’étalent sur plus d’un siècle, voire au-delà, et sont soumis à toutes sortes de perturbations incompatibles avec les aléas du marché. Il existe, par exemple, une forte dépendance aux aléas climatiques qui peuvent engendrer, sur une même échelle de temps...

Les stratégies locales de développement forestier élaborées à l’échelle d’un territoire devront être compatibles avec le plan pluriannuel régional de développement forestier. Ainsi, nous estimons que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis à disposition du public pendant un délai d’un mois et soumis pour avis à la c...

M. le rapporteur faisait état de son grand désespoir ; nous sommes nous aussi désespérés ! Par cet amendement, l’ONF perd son rôle d’acteur public principal qui est dévié vers des objectifs commerciaux et de productivité. Dans les faits, la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes d’une gestion durable. Comme l’a très...

J’espère que le consensus va se poursuivre… Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires de forêts privées de faire le choix de la libre évolution comme mode de gestion de leur parcelle. L’intérêt d’un tel mode de gestion pour le renforcement de la valeur écologique de nos forêts a déjà été explicité dans notre amendement sur la...

Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard… L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un d...

Les membres du groupe CRC-SPG étaient opposés à la création du compte épargne d’assurance pour la forêt. La commission et le Gouvernement divergent maintenant sur l’utilisation de ce dispositif. Partageant plutôt l’avis de M. le ministre, nous voterons l’amendement du Gouvernement, afin que ce compte épargne soit exclusivement dédié au financem...

Nous proposons la suppression de l’article 17, car nous nous opposons au recours aux ordonnances pour habiliter le Gouvernement à légiférer.

Nous souhaitons reprendre le principe d’une taxe visant à freiner le phénomène d’artificialisation des terres. Aujourd’hui, tout le monde l’a dit, la situation est dramatique. Au rythme de consommation actuel, une mesure d’urgence, telle qu’un moratoire sur toute extension ou création de nouvelles zones à construire, aurait dû être envisagée. ...