Amendements de Monique de Marco

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté des écarts entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds de tran...

Alinéa 10, première phrase supprimer les mots : ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1, 5 milliards d’euros, le...

Alinéa 21 Remplacer le nombre : 0, 15 par le nombre : 0, 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0, 5 point, et ainsi prendre compte des réalités territor...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les emprunts réalisés pour la mise en œuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement. Exposé sommaire : À l’im...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnées au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépense...

Alinéas 10 à 20 Supprimer ces alinéas Alinéas 25 à 33 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027. Aggravant le disposi...

Alinéa 9 Remplacer l'année : 2023 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à...

Après l’alinéa 6 Insérer l’alinéa suivant : Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232-1, L. 2...

Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 propose de diminuer de 10% le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables et favorables pour l’environnement. Cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant pour ...

Remplacer le taux : 10 % par les mots : 20 points minimum Exposé sommaire : Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10, 8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’apport...

Après le mot : défavorables insérer les mots : et mixtes Après le mot : favorables supprimer les mots : et mixtes Exposé sommaire : Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent attei...

Alinéa 2, tableau, treizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Ecologie, développement et mobilité durables 20, 4 20, 6 34 39, 6 39, 6 Exposé sommaire : Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie dans le projet de loi de programmation actuelle manquent cruellement d’ambition. Elles augmentent bien en 2023, mais ce n’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.

Remplacer les mots : la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein par les mots : une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalents temps plein, selon les besoins réévalués annuellement Exposé sommaire : L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale i...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 203...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes pu...