Amendements de Monique de Marco

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du II- de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : “à titre dérogatoire, p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au Chapitre II du Titre I du Livre IV de la Cinquième Partie du Code du Travail, les articles L.5412-1 et L.5412-2 sont abrogés. II- A la Section 1 ter du Chapitre VI du Titre II du Livre IV de la Cinquième partie du Code du Travail, le troisième alinéa de l’article L5426-1...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Sous-section 1 de la Section 1 du Chapitre II du Titre II du Livre IV de la Cinquième partie du Code du Travail est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article L.5422-1 du Code du Travail est réécrit comme suit : « II - Ont également droit à l'allocation d'assurance les travaille...

Alinéa 1 Après la première phrase Insérer la phrase suivante : Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. Exposé sommaire : Da...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-12 du code travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : I.- « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142-8 si celui-ci est supérieur à 85 points ; »...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France. Exposé sommaire : Dans une étude parue en 2006, l’économ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui déséquilibre le dialogue social. Les partenair...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bonus aux entreprises dont le recours aux contrats courts est inférieur à la médiane de leur secteur, secteur qui ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La loi Avenir Professionnel de 2018 instaure l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport annuel sur la santé financière de l’assurance chômage. Créant l’article L 5422-25 du Code du Travail, la...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422-22 est supprimé. Exposé sommaire : Instauré en 2018, la...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociat...

Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : «, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10 et de l'article L. 5422-25, » sont...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. » II. – Le dernier alinéa de l’article L. 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage entérinées lors de sa précédente réforme. Or cette prolongation est actée sans qu’aucune étude évaluative n’ait été produite concernant son impact sur les demandeurs d’emp...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La cartographie précise le libellé des postes occupés, les compétences attachées aux fiches de poste, ainsi que les compétences hors fiches de poste dont les employés disposent ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Pour chaque recours à un prestataire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Durant les cinq années qui précèdent une action de mécénat, il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de leurs bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts. Exposé...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cabinets de conseil indiquent aux administrations les différents scénarios de projet qu’ils ont décidé d’exclure et expliquent les raisons pour lesquelles ces scénarios de projet n’ont pas été retenus. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer la lutte contre...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 bis du chapitre I er de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 18‐2, les mots : « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régul...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18-…. – I. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € par manquement le fait, po...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou après la mise en demeure mentionnée au 1° de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence de la commission des sanctions de la Haute autorité pour la transpare...