Amendements de Monique de Marco

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pou...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune mais est intégralement incluse dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de cet établissement peut à tout moment se voir transférer le pouvoir de police par décision c...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une compétence aux intercommunalités en matière de logement, d’habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique au plan local. L’article 5 du projet de loi « 4D » a pour obj...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le quatrième alinéa de l’article L.5215-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsqu’une communauté d’agglomération se transforme en co...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la gestion de l’eau, de l’assainissement, de la prévention des déchets et de l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître pleinement la compétence des communes et de leurs groupements en matière d’économie circulaire. La prévention de la production de déchets est à la ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l’occasion de l’exercice du droit de préemption sur...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : L'alinéa 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de la présente section, un local est présumé à usage d'habitation s'il a été affecté à cet usage au 1er j...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : 1°. – Au premier alinéa du I, après les mots « à l’usage exclusif » sont ajoutés les mots « ou non » 2°. – Au deuxième alinéa du II, après le mot « précitée » sont ajoutés les mots « et si la location porte sur tout ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : 1°. – Le premier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement au...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation . Aux contours f...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales e...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : santé de la femme, insérer les mots : ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en première lecture au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères....

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , par la reconnaissance conjointe II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épous...

I. – Alinéa 4 Après le mot : matrimonial insérer les mots : , de l’identité de genre, II. – Alinéa 36, au début Insérer les mots : Le ou III. – Alinéa 47 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréati...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement adopté par la commission des lois le 16 juin 2021 (n° 695). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’acte...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information et d’évaluation sur l’opportunité de mise en place d’une fiscalité écologique applicable aux véhicules de catégorie M1 circulant sur le résea...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 …ainsi rédigé : « Art. 285 … – I. – À compter du 1 er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires, les locataires ou sous-locataires de véhicules de catégorie M1...

Alinéa 2 Après le mot : marchandises insérer les mots : ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir la possibilité de mise en place d'une contribution écologique aux camping-cars, dont le développement significatif notamment dans...