Amendements de Monique de Marco

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. » ; Exposé ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : jours insérer les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0, 25 % pour la fraction su...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de remplir leurs missions de service public, elles coopèrent entre elles, et établissent en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes. Cette disposition ne parait justifiée par aucun autre motif que des motifs circonstanciels. La formation d’une offre de prog...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1 bis ) Au deuxième alinéa, après les mots « Conseil d’État » insérer les mots «, et comprend des évènements de nature à satisfaire les objectifs de renforcement de la parité, de lutte contre les discriminations et de sensibilisation à la protection de l’environnement. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la création de la holding France Medias. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet amendement de coordination, par cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Rédiger ainsi cet article : L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1) Dans le premier paragraphe, les mots « entre trois et cinq » sont remplacés par les mots « entre cinq et huit ». 2) L’article est complété par des paragraphes ainsi rédigés : « … – Chaque année, avant l’examen du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 4 de coordination, en cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 établit les règles de gouvernance de la holding France Mediaş et ses filiales. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cet article, qui en outre établit la concentration des pouvoirs de direction de l’audiovisuel public dans les mains ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que l’État détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l’article 1. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer l’article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi porte création d’une holding composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), et confère le statut de société anonyme à l’INA. Il ressort des au...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le trente-troisième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention mentionnée au premier alinéa du présent article prévoit également que : « a) Tout di...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé : « Art. 20-9. ‒ Les informations demandées aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridi...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : Au premier paragraphe, après les mots « contraintes techniques » ajouter les mots « ou environnementales » Exposé sommaire : Après la loi de 1986, la Charte de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.