Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de 2° du I de l’article 10 de la présente loi pour prendre en compte ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la fai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...

Alinéa 47, première phrase Remplacer les mots : soixantième et soixante-et-unième par les mots : cinquante-sept et cinquante-huitième Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’âge de la visite médicale prévue initialement à 61 ans. Au regard de l’état de santé des travailleurs et des travailleuses, il paraît urgent d’avancer l’âg...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires, pas davantage qu’avec les organisations syndicales, cet amendement a pou...

Après l'article 2 ter I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » ; 2° Le III bis est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact de la mortalité précoce liée à l'inaction climatique et au non-respect des normes environnementales, sur l'équilibre des régimes de retraites. ...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 17, 7 milliards d’euros par le montant : 7, 7 milliards d’euros Exposé sommaire : La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale en fixant un objectif d’amortissement de 7, 7 milliards pour 2023, afin de dégager 1...

Alinéa 1 Remplacer les mots : fixé à 17, 7 milliards d’euros par le mot : nul Exposé sommaire : La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, en fixant un objectif d’amortissement nul pour 2023 afin de dégager 17, 7 milliards supplémentaires, ...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 287, 4 2° Dernière colonne Remplacer le montant : – 3, 9 par le montant : 13, 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 17, 7 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et pri...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la réduction d’1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunération...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 2° Au 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Conseil d’orientation des retraites Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Conseil d'orientation des retr...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le ...