Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le bonus-malus a été mis en place par le Gouvernement dans l’objectif de lutter contre les contrats courts : il s’agit d’un mécanisme de modulation des contributions d’assurance chômage, calcul...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi, dit TO-DE. Ce rapport évalue l’efficacité du dispositif pour lutter contre le travail non déclar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20, qui promeut, dans un texte agricole, et dans un contexte social extrêmement tendu, une politique de l’emploi inadaptée et génératrice de nombreux effets pervers. En effet la proposition de mettre en place un cumul de RSA et de revenu d’activité dans un obj...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces projets permettent une concertation large et équilibrée associant les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, des usagers non professionnels dont les associations de consommateurs, des associations de protection de l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La construction de tout ouvrage de stockage d’eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d’une capacité et d’une surface supérieure à un seuil défini par décret est suspendue sur l’ensemble du terri...

Rédiger ainsi cet article : Le 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La promotion d’une politique de sobriété d’usage de l’eau en agriculture, notamment via le développement de pratiques agronomiques, et l’encadrement des ouvrages ayant vocation à stocker l’eau pour l’irrigation, garantissant...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et eu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les me...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires soient conformes aux normes européennes en matière de protection de la santé et de l’environnement ; » II. - Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’une analyse de la conformité des mesures propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des plafonds de l’épargne de précaution n’est pas la solution pour permettre d’engager la compétitivité de l’agriculture française. En effet, ce système ne bénéficie qu’à un nombre très réduit d’exploitations, et semble davantage être un outil d’optimisation fiscale et sociale qu’un outil de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ». Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui vise à attribuer aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvements et de stockage d’eau. Alors que les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui déclare d’intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l’eau à des fins agricoles sans aucun encadrement, ni garde-fou. Si l’article a été modifié en commission pour tenter d’atténuer la mesure en l'articulant avec le princ...

I.- Alinéa 2 Après le mot : compétitivité insérer les mots : économique et environnementale, et à la performance sociale et sanitaire II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : le haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires mentionné à l’article L. 611-1 A par les mots : par le ministère chargé de l’agricul...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : et d’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires par les mots : économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique 2° Remplacer les mots : et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1er. En effet, cet article, en instaurant un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, propose de faire de la compétitivité prix l’axe premier des politiques agricoles. Or, pour les membres du groupe Écologiste, Solidar...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (n° 590, 2022-2023). Exposé sommaire : Le calendrier d’examen de la proposition de loi « Choc de compétitivité en faveur de la Ferme Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ». Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l’interdiction des remises, rabais, et ristournes sur les pesticides, et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides. Le cumul des activités de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui vise à attribuer aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvements et de stockage d’eau. Alors que les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau so...