Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 13° de l’article L. 321-18 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De prévenir la vente de biens ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemag...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1 er du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L. 451-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-10-.... – Tout bien acquis par une personne morale de droit privé à but non lucratif afin d’être incorporé aux co...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 451-5 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 451-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-5-…. – Tout bien incorporé dans une collection publique, par don, legs ou acquisition fait l’objet d’une vérification préalable, afin de s’assurer qu’il n’a pas ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Ces dérogations ne s'appliquent pas aux demandes de communication émanant de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 du présent code, pour la stricte fin de recherc...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peuvent être par le mot sont Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accroitre les obligations des personnes privées propriétaires de biens des collections des musées de France en matière de restitution de biens spoliés, en prévoyant que celle-ci n'est pas une faculté mais une obligati...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis de la commission est rendu public. Exposé sommaire : Afin de garantir l'opposabilité de la décision de la CIVS, cet amendement vise à rendre publics ses avis rendus sur sollicitation d'une personne publique pour le déclassement d'un bien spolié. NB :La présente rectifica...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue également les coûts des externalités négatives des pratiques agricoles pour la collectivité, notamment les coûts sanitaires et environnementaux des pollutions liées à l’usage des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, des pollutions liées aux nitrates, ainsi que...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé », sont remplacés par les mots : « 90 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l’interdiction des remises, rabais, et ristournes sur les pesticides, et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides. Le cumul des activités de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui remet en cause le rôle de l’ANSES et dont on peut interroger la conformité avec le droit européen. Premièrement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime en effet qu’il n’est pas souhaitable de revenir sur la décision, actée dans la loi d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui complexifie inutilement le droit existant. Tout d’abord, cet article propose que des mesures législatives ou réglementaires allant plus loin que la réglementation européenne, ne soient adoptées que si elles sont « justifiées et évaluées avant leur adopt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 230-5-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Pour l’application du présent article et en articulation avec le comité régional pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-5-5 du présent code, un référent préfectoral est nommé par le représentant de ...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au 7°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, la part des produits répondant aux conditions prévues au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50 % de produits durables et de qualité à intégrer en restaurants collectifs. Pourtant, le certificat de conformité n’est pas une garantie suffi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des trois principaux ingrédients par les mots : de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine est un élément essentiel pour la relocalisation de l’alimentation, la transparence pour le consommateur, et pour la traçabilité de nos produi...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à long terme, via des pratiques favorisant la biodiversité II. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : La valorisation du par les mots : La protection de la biodiversité, de la qualité de l’eau, de la qualité de l’air, le 2° Supprimer les mots : agronomique des sols et d’émissions de gaz à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8, qui représente un recul environnemental et sanitaire important. En effet, pour des raisons sanitaires et environnementales, les épandages aériens sont de principe interdits dans l’Union européenne. L’article 9 de la directive 2009/128/CE pose le princip...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 A. – Les cotisations versées par les entreprises exerçant une activité agricole aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit à un crédit d’impôt d’une somme égal...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 9, 13, 15 et 18 Remplacer toutes les occurrences du mot : Agri par le mot : Agroécologie II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Agri, au financement des investissements matériels et immatériels des structures agricoles et agro-alimentaires, notamment pour l’amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, la rédu...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, ce fonds permet la mise en place d’une prise en charge des pertes liées à la destruction ou à la dévaluation de cultures consécutives à la détection de résidus de produits phytosanitaires sur ces cultures, lorsqu’une indemnisation par l’assurance responsabilité civile ne pe...