Accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d’apologie du terrorisme, permettant de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré ce délit au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée. Ici, le rôle du plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reprenant l'article 73 du projet de loi Immigration Intégration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, l'article 10 prévoit d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondées sur des motifs en lien avec la préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans la loi Immigration et Intégration, adoptée à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023. En attente du jugement rendu par le Conseil...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des provocations à la violence contre des biens, la décision de dissolution de l’association ou groupement de fait doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir ces provoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 Quater a pour objet de renforcer la transmission des informations quant à la prise en charge d’une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement aux préfets du lieu d’hospitalisation et du lieu de domicile. Le Syndicat de la Magistrature avait déjà souligné, lors de l’examen de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis a pour objet de rendre suspensif l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) Cette mesure donne un pouvoir disproportionné aux magistrats du parq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative, autonome des mesures administratives de surveillance (MICAS), d’interdiction de paraître dans les grands évènements. Les mesures administratives de surveillances MICAS, adoptées lors de la loi SILT du 30 octobre 2017, prévoient déjà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de déroger au droit pénal spécial des mineurs pour étendre la durée maximale du placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation et placés sous main de justice. Cet article va à l’encontre du principe de l’auton...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes, juridictions spécialisées compétentes dans les affaires complexes liées aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er bis, qui consacre une notion nouvelle d’inconduite notoire de la personne condamnée comme motif de révocation d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire. Ce terme n’a pas de valeur juridique, n’est pas...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l'instauration d'un droit de veto du maire sur l'attribution des logements sociaux en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix. Il ne considère pas cette solution comme étant le bon levier. La collégialité et ...