Régime juridique des actions de groupe

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les r...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 311-3, après le mot « intégrité », sont insérés les mots : «, de son identité, » ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8, est complétée par les mots : «...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence mentionné au 1° ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires renforce la prévention des risq...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan d’action pour la formation et le recrutement de personnels soignants dans l’accompagnement des personnes âgées, en particulier d’assistants de soins en gérontologie. Exposé s...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’autonomie du grand âge et du handicap Exposé sommaire : L’intitulé de cette proposition de loi masque que beaucoup de mesures concernent tout autant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap qui, exclues du titre, sont invisibilisées, ...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions et la lutte contre le non-recours à l’aide sociale à l’hé...

Après l'article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le handicap généré par l’électro-hypersensibilité (EHS...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a notamment modifié l’article L. 313-12 du c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la vie sociale est destinataire pour avis d'un rapport annuel de synthèse des fiches d'évènements indésirables. » Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 16, dernier alinéa Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État par les mots : dans la limite du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Le constat d’un écart croissant et cumulé entre les variations du « prix du socle de prestations ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement. Exposé sommaire : L’aide sociale à l’hébergement est une aide at...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : à titre expérimental, II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Les départements ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour appliquer les dispositions établies dans le présent article. IV. – Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les départements procèden...