Régime juridique des actions de groupe

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le mot : « droit » sont insérés les mots : « jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction, jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal ou » ; …° Les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés ; …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les faits sur lesquels le juge est amené à statuer mentionnés au présent article sont considérés comme des faits dont dépend la solution du litige pour l’application de l’article 143 du code de la procédure civile. Exposé sommaire : De par la nature de l’action de groupe, il existe systémati...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’application de la loi aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à sa publication, disposition ajoutée par le rapporteur lors de l’examen du texte en commission des Lois. Alors que cette proposi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et informe également la Commission européenne de toute modification Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires concerne la communication des entités qualifiées pour exercer des actions de groupe transfrontières européennes à la Commission européenne a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1 er bis de la présente loi ne peuvent être condamnées aux dépens en application de l’article 696 du code de la procédure civile. II. – Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1 er bis de la présente loi ne ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour les actions de groupe exercées par les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1er bis de la présente loi, la perte de la qualité à agir, pour quelque motif que ce soit, est sans effet sur la poursuite des actions engagées. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologi...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les manquement reprochés portent sur des préjudices résultant d’un dommage à l’environnement, le juge peut statuer, lors du jugement sur la responsabilité en application de l’article 1 er quinquies, sur la réparation du préjudice écologique dans les conditions fixée...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent par les mots : Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît Exposé sommaire : Le présent amendement vise à spécifier qu’un tribunal judiciaire en matière d’action de groupe sera créé dans la ju...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les frais de la médiation mentionnés à l’article 22-2 de la loi précitée ne peuvent être mis à la charge ni du demandeur, ni des personnes lésées. Exposé sommaire : Tandis que le texte prévoit actuellement qu’en cas de médiation, les parties peuvent librement décider de la répar...

Rédiger ainsi cet article : Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titre provisoire. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de l’exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité, disposition introduite par le rapporteur lors de l’examen en ...

Troisième phrase Remplacer les mots : qu’il fixe par les mots : qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l’introduction de l’action Exposé sommaire : Le présent amendement fixe un délai maximum de 6 mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l’origine de l’action...

I. – Alinéa 1 er Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la réintroduction d’une obligation de mise en demeure préalable avant tout déclenchement d’une action de groupe. La suppression de l’état procédural de la ...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièrem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose aux restrictions de la qualité pour agir, des actions de groupe en matière de santé et de droit du travail, restrictions incluses par le rapporteur lors de l’examen en commission de ce texte. L’élargissement du champ des actions de groupe est so...

Alinéa 1 Après le mot : contractuelles insérer les mots : ou au devoir général de prudence ou de vigilance Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’élargissement du champ d’application des actions de groupe, actuellement limitées aux hypothèses de manquements à des obligations légal...

Amdt n° 374, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : assure l'encadrement de l'équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d'établissement, Exposé sommaire : La promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territori...