Amendements de Muguette Dini

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Ces deux décrets en Conseil d'État permettent de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais...

I. - Alinéas 21, 42, 53, 62, 64, 68, 70 et 78 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 82 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 333-13 Exposé sommaire : Le travail effectué par la commission des affaires économiques a permis de souligner le trop grand nombre de décrets que prévoyait l'article...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. NB :La présente rectification porte sur la l...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés. II. - L’article L. 4211-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : dispensée insérer les mots : , lors de la dernière année d'école élémentaire, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les enseignements existants sont également orientés vers cette formation. Exposé sommaire : L'article 3 ter introduit en commission des affaires économiques prop...

Après l'article 72 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, dès lors qu’il se déroule en France et quelles qu’en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d’un officier ministériel si la valeur des gains...

Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement ». Une telle mesure est impossible à mettre en œuvre en p...

Alinéa 12 Supprimer les mots : complétée, le cas échéant, par décret, Exposé sommaire : Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit à l’Assemblée Nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l’article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d’application des produits pour lesquels la part des matières premières est ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une voie de recours juridictionnel dev...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l’article L. 141-1 du code de la consommation s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des m...

I. - Alinéa 7 Après les mots : l’amende supprimer la fin de cet alinéa. II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’injonction ou de l’amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l’autorité...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : données stockées insérer les mots : directement en lien avec ce contrôle Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi modifie l’article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples » afin de conférer aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu’en cas d’enquête « lourde »...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi modifie l’article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples » afin de conférer aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu’en cas d’enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable h...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , lorsqu'ils sont utilisés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi a...

Après l’article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Conditions de recouvrement «Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécutif ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement propos d'interdire le démar...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit toute rémunération du vendeur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – L’association d’une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels à un crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus vo...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réduction de 3 ans à 2 ans du délai de résiliation des crédits renouvelables inactifs, issue de la loi de 2010, a entraîné la fermeture de nombreux comptes, dans un contexte de contraction historique du crédit : le crédit renouvelable ne représente désormais que le tiers de la production to...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l’emprunteur. B. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : ...