Financement de la sécurité sociale pour 2012

Cet amendement repose sur un argumentaire très proche de celui de M. le rapporteur. La proposition de loi « Fourcade » a institué la présomption selon laquelle les interventions des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux en EHPAD ne relèvent pas d’un contrat de travail, et donc pas d’une requalification en salariat avec les charges s...

Madame Cohen, je ne peux laisser sans réponse ce que sous-entend l’objet écrit de votre amendement, à savoir que la création des maisons d’assistants maternels a organisé « la dégradation des dispositifs existants pour l’accueil des jeunes enfants ». En matière d’accueil de la petite enfance, nous devons résolument nous placer dans le « concre...

Selon les derniers rapports, vous l’avez dit, il manque encore 320 000 places. Mais la capacité d’accueil des jeunes enfants s’élève malgré tout à 1 153 000 places. Avec plus de 600 000 places proposées, les assistantes maternelles représentent le premier mode de garde en volume. S’agissant du coût total de chaque mode de garde, l’accueil par...

Les inégalités régionales en matière de santé restent une réalité malgré les efforts qui ont été consentis pour les réduire. Il est nécessaire que la répartition des crédits du FIR tienne compte de cette situation et que ses moyens soient déployés de manière renforcée en direction des régions où les besoins sont les plus importants. Cela ne peu...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je souhaiterais cependant vous poser une question, madame la secrétaire d'État. Vous nous avez indiqué que la liste de critères que nous avons proposée, Mme Génisson et moi-même, était incomplète ; pourquoi ne la compléteriez-vous pas ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 proposé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale visait à améliorer le budget de la sécurité sociale en favorisant quelques recettes supplémentaires et en prévoyant des économies nouvelles. Même si le...

Je regrette que M. le rapporteur général émette un avis défavorable sur l’amendement n° 231, qui présente l’avantage d’assouplir la reprise du travail pour les malades en affection de longue durée, en particulier en leur permettant de reprendre leur activité puis de l’arrêter s’ils y sont contraints pour des raisons diverses. C’est pour le mal...

M. Milon a dit pratiquement tout ce que je souhaitais souligner. À l’instar de mon collègue Jean-Pierre Godefroy, je trouve qu’il est dommage que nous n’ayons pas eu l’occasion d’examiner la proposition de loi de plus près. Néanmoins, je partage l’avis de M. Milon : pourquoi attendre encore un an et empêcher qu’un certain nombre d’enfants soie...

Le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de quinze points des charges patronales liée à la déclaration « au réel » des salariés des particuliers employeurs. Je m’y étais alors fermement opposée, car cette suppression représente, pour ces employeurs, une hausse d’environ 30 % du montant des cotisations sociales à payer. To...

Je tiens à profiter de l’occasion qui m’est offerte pour dénoncer l’aberration déjà ancienne consistant à considérer qu’un particulier employeur n’est pas un employeur normal. En effet, quand un particulier paie un salarié, celui-ci acquitte un impôt sur le revenu, alors que son employeur a déjà été taxé sur ce même revenu. Si nous mettions un...

Je voudrais faire deux remarques. Madame la secrétaire d'État, nous n’avons eu de cesse de dénoncer la complexité des circuits financiers qui, passant d’un point à un autre, parfois à l’intérieur même d’un budget, finissent par devenir de véritables usines à gaz !

Aussi, je ne vous comprends pas : pour une fois le dispositif proposé est simple ; pourquoi le refusez-vous en nous reprochant de ne pas faire confiance à l’État ? Mais nous avons quelques raisons de ne pas faire confiance à l'État ! Il est bien arrivé que des sommes allouées à certains postes aient été, par la suite, utilisés par d’autres… Pa...

Le système de retraite français permet aujourd’hui aux retraités de disposer en moyenne d’un montant de ressources proche de celui des actifs : alors qu’il existait un écart de niveau de vie très important entre les actifs et les retraités jusqu’en 1979, celui-ci s’est progressivement résorbé. En 2004, le montant moyen de la pension de retrait...

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 0, 26 point le taux de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. On le sait, cette contribution a été créée en 1996 en même temps que la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. CRDS et CADES vont de pair : la CRDS a été mise en place pour donner à la CADE...

Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2 imputables aux transports routiers, la France s’est engagée avec détermination dans la mise en œuvre d’une politique d’encouragement de la diffusion des véhicules propres, c'est-à-dire des véhicules électriques et hybrides. Ainsi que l’a souligné le Centre d’analyse s...

Dans ce contexte difficile de crise, votre projet de budget, madame la ministre, est courageux, et nous ne pouvons évidemment souscrire à dix-sept taxes nouvelles et 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Nous défendons, depuis des années, la nécessité de réduire les dépenses avant d’augmenter les recettes. Nous ne voterons pas cont...

Le présent amendement proposé par mon collègue Hervé Maurey soulève un problème important pour nombre de nos communes et de nos établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui exercent des compétences en matière d’action sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile. L’article L. 241–10 du code de la sécurité ...

Depuis le vote de l’augmentation de la TSCA, les mutuelles affichent leur mécontentement, arguant que l’application du taux de 7 % renchérira sensiblement le coût de leurs contrats et qu’elles seront contraintes d’augmenter fortement leurs primes. Cet argument est contesté par le Gouvernement, qui assure, preuves chiffrées à l’appui, que les o...

On peut se demander aussi ce qu’est devenu l’esprit mutualiste quand on découvre des pleines pages de publicité dans la presse écrite quotidienne. J’ai ici un exemplaire du journal 20 minutes.

Enfin, est-ce bien aux mutuelles d’investir dans des cliniques gérées, bien sûr, comme des cliniques privées, dégageant des résultats aussi élevés que possible, qui devraient en principe leur permettre de répondre aux besoins de leurs mutualistes, qu’on appelle maintenant des « adhérents » – cette évolution terminologique me paraît significativ...