Amendements de Nadège Havet

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer les mots : et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent de l’intégration, dans le présent projet de loi, d’un mécanisme de rest...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entrepri...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : 1 milliard d’euros par les mots : le double du montant constaté en 2017 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir de revenir sur l’engagement du Gouvernement de doubler en volume l’APD transitant pa...

Alinéa 1, seconde phrase 1° Remplacer les mots : d’examiner la possibilité d’ par les mots : de maintenir les efforts pour 2° Remplacer le mot : consacrés par le mot : consacré Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la formulation « s’efforcera d’atteindre 0, 7 % de ce revenu national brut en 2025 », qui avait été adoptée à l’A...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en situation de crise humanitaire Exposé sommaire : Cet alinéa 7 de l’article 1er A vise à mettre en exergue que l’action humanitaire s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Cet amendement vise...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , l’action en matière d’éducation et de santé II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux (BPM). En effet, d’après la définition...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions et la lutte contre les inégalités ; 2° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète, le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation ; 3° La promotion des droits humains, en particulier des droits ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi : X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France. Cette base de données est ...

Amendement n° 689 Alinéa 49, première phrase Après le mot : culte supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La formation aux outils numériques comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les entreprises aux externalités négatives du numérique sur l’environne...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La formation délivrée contient une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle c...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un bilan des actions de sensibilisation aux usages responsables du numérique est annexé au rapport. Exposé sommaire : La stratégie numérique territoriale des collectivités doit désormais faire converger les enjeux de la l’inclusion numérique, vecteur de citoyenneté et d’innovation sociale av...

Alinéa 2 Après le mot : accompagnement insérer les mots : au numérique et au développement de pratiques responsables Exposé sommaire : L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) joue un rôle majeur dans l’impulsion, le soutien à la conception et l’accompagnement des projets et initiatives portés par l’État, les collectivités...

Alinéa 8 Après le mot : accompagnement insérer les mots : au numérique et au développement de pratiques responsables Exposé sommaire : La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a posé le cadre d’une administration de conseil et de service, en capacité d’accompagner tous les usagers, particuliers comme entreprises, ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : au numérique, y compris à son impact environnemental II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans...

I. – Alinéa 2 Après le mot : ergonomie insérer les mots : et d’écoconception II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’appuie sur un référentiel général d’écoconception des services numériques précisé par décret. Exposé sommaire : Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM), le programm...

Après l’alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et...

I. - Alinéa 17 Après la première occurrence du mot : recel insérer les mots : , le recel de blanchiment II. - Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : I. La commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, notamme...

I. Alinéa 9 Remplacer les mots : dix-sept par les mots : dix-huit II. Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Un représentant élu des collectivités territoriales ; 7° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir ...