Amendements de Nadège Havet

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie. Pour les moulins à eau, l’entretien, la gestion, et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les proprié...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 214-18-1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé. Exposé sommaire : La notion « d’installation régulière » mentionnée à cet art...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est ainsi complété : «, sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d'énergie. « Pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion, et l'équipement des ouvrages de retenue sont le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 131-2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au titre II du livre IV du même code ; ». Exposé sommaire : La présente disposition a pour objet de renforcer le dispositif de protection des mineurs acc...

Rédiger ainsi cet article : Le a de l’article L. 444-6, le a de l’article L. 445-1, le 2° de l’article L. 731-7 et le 1° du I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Les articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du code de l’éducati...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 24 bis proposée par la Sénatrice Nadège Havet vise à compléter les dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’éducation en vue de préciser que la contribution de ce dernier à la garantie de l’égalité des chances et à la l...

Rédiger ainsi cet article : La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contra...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des actions de formation ainsi financées ont débuté dans ce délai, elles peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembr...

Alinéas 8 et 9 Après la première occurence du mot : association insérer les mots : ou la fondation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'intégration des fondations dans le champ de l'article 6.

Rédiger ainsi cet article : Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales échangent avec les agences régionales de santé sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publi...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : du décret d’application prévu au même article 19-1 par les mots : des décrets d’applications prévus aux mêmes articles 19 et 19-1 II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est prévu que l...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance II. – Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : des obligations de déclaration prévues par les mots : de l’obligation de déclaration prévue III. – Alinéa 17 Remplacer les mots : organismes, entités, personnes et dispositif...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions de l’article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont applicables aux fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une personne morale étrangère, par tout ...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Après l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4-… ainsi rédigé : « Art. 4-…. – I. – À l’exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant l...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de supprimer l’infraction de reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous, y compris sur le fondement d’une loi étrangère. En effet, le fait de réprimer la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article...

Alinéa 15 1° Après le mot : membres supprimer les mots : , soit 2° Remplacer les mots : , soit lorsque leurs agissements sont par le mot : ou Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été adopté un amendement de portée a priori rédactionnelle. Il apparaît toutefois que cette rédaction introduit une ambiguïté syntaxique. L’aj...