Amendements de Nadine Grelet-Certenais

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentis...

Alinéas 18 à 30 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La finalité d’un contrat d’apprentissage n’est pas la productivité. L’apprenti et a fortiori le jeune apprenti est un être en formation qui structure ses acquis, ses capacités, en travaillant. D’où un temps de travail spécifique adapté à sa situation. De plus des dérogations existent dé...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu l’expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage. Prévue jusqu’au 31 août 2019, avec un rapport d’évaluation au 1 er semes...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n’est pas anodine car elle permet d’inclure l’apprentissage. C’est un des signes montrant votre volonté de tirer l’apprentissage hors de la formation initiale. Vous transformez un service public non march...

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe selon le...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1 . - I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, première phrase Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Les consommateurs demandent des règles d'étiquetage claires pour une transparence de l'origine des miels par pays. L'article 11 decies répond parfaitement à cette demande légitime et doit être mis en application dès 2019. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entrep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à l...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D'ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles me...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime la démarche de certification de conformité des produits (CCP) de la liste des prod...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendu...

Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : , dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des droits des personnes qui invoquent une demande de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un programme régional relatif à l’installation et à la maintenance de défibrillateurs automatisés externes accessibles de manière à assurer, en travaillant avec ...

Alinéa 6 1- Il est inséré un nouvel alinéa après le n°6 ainsi rédigé : « D'ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la liv...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux ...