Organisation et transformation du système de santé

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La promotion de la santé par les plantes, des activités de recherche et de formation des professionnels de santé concernant la phytothérapie et l'aromathérapie, afin de mieu...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivrée une formation relative à la santé par les plantes, la phytothérapie et l’aromathérapie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi une proposition du rapport issu de la mission sénatoriale sur le développem...

Alinéa 3 1° Après le mot : délivrer insérer les mots : pour certaines pathologies 2° Supprimer les mots : et sur la base de protocoles définis par celle-ci Exposé sommaire : L’article 7 quinquies du projet de loi étend la compétence des pharmaciens en leur permettant, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coo...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1435-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec un réseau de santé, un centre de santé, un pôle de santé ou une maison de santé peut, le cas éc...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8 bis. – Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l’article L. 313-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1 ; » Exposé sommaire : Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 230...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, ou exerçant au sein d’une même communauté professionnelle territoriale de santé définie à l’article L. 1434-12 du même code, ». Exp...

Alinéa 19, dernière phrase Après le mot : médication insérer les mots : ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les actes de télésoin seront pris en charge par l’assurance maladie dans les cas où un premier acte a été réalisé en présence du patient. Il ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement ou service évalué communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Il s’agit d’introduire une procé...

Alinéa 4, troisième phrase Après le mot : évaluation insérer les mots : , accompagnée des observations éventuelles de l’organisme gestionnaire, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la réforme de la procédure d’évaluation sociale et médico-sociale introduite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-…. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les appartements de coordination thérapeutique m...

Alinéa 4 Après la référence : L. 312-1, insérer les mots : à l’exception des appartements de coordination thérapeutique, des centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du I du même article L. 312-1, Expos...

Alinéa 8 Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et la mise en œuvre du projet territorial de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1434-15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa du 2° de l’article L. 1434-2, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « pour la même durée » ; Exposé sommaire : L'article L1434-2 du code de la santé publique concerne la constitution du projet régional de santé. Il détermine que le projet régional de santé f...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est admis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il met en place des actions de prévention et de promotion de la santé dans les domaines d’action prioritaires définis par la stratégie national...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils prennent en compte les moyens visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins que l’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, la médecine dan...