Amendements de Nathalie Delattre

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi per...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : Cet article, inséré en commission, a transformé l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France en un avis simple pour les projets d’installations solaires photovoltaïques ou thermiques, sur bâtiments ou ombrières. Si cette mesure constitue une a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés. Exposé...

Alinéa 11 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq et le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : L'article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables...

Alinéa 4 Après les mots : contraintes techniques, insérer les mots : d’exploitation, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels sont soumis, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au ...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de pro...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter de la définition de l’agrivoltaïsme toute installation qui ne permet...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu par les mots : sans induire, pour l'agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la visibilité des installations depuis le rivage par les mots : les conflits d’usage Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent visant à substituer les prescriptions en matière de visibilité par des exigences en matière de conflit d’usage au sein du cahier des charges des prochains appels d’offre de l...

Alinéa 23 Après les mots : zones d’implantation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui présentent le moins de conflits d’usage. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à privilégier les zones d’implantation à moindre conflits d’usage lors des prochaines mises en concurrence des projets d’éolien en mer, en lieu et place de la dist...

I. – Alinéas 8, 9, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 18 et alinéa 19, première phrase Remplacer le mot : conforme par le mot : simple III. – Alinéa 19, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de repli à la suppression de l’article. Cet amendement permet de préserver la possibilité p...

Alinéa 8 Remplacer le mot : friches par les mots : sites dégradés Exposé sommaire : Amendement de coordination. La notion de friche a été, en commission, remplacée par celle de sites dégradés à l'article 9 qui introduit une dérogation à la Loi littoral pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, d'hydrog...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % », est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétiqu...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

Alinéa 3, au début Ajouter les mots : Au début du 5° de l’article L. 111-7, sont ajoutés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, » et Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi étend la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 quinquies vise à transformer en un avis simple l’avis conforme rendu par les architectes des Bâtiments France (ABF) pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou en ombrières dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, ...

I. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 22 Supprimer les mots : naturelles ou forestières Exposé sommaire : Les alinéa 21 et 22 de l’article contiennent de dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts, ainsi que de réserves naturelles et forestières, pour permettre des implantations éoliennes ou photovolt...

Après l'article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’art...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 9 apporte une dérogation à la loi Littoral concernant l’implantation d’ouvrages de produ...

Alinéa 2 Après le mot : électricité insérer les mots : ainsi que les installations de stockage d’énergie, dès lors que leur finalité essentielle est de concourir au bon fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement des installations de production d'énergie renouvelable en ...