Amendements de Nathalie Delattre

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déche...

Alinéa 31, première et deuxième phrases Remplacer les mots : avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1 er par les mots : à compter de la promulgation Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le caractère temporaire des mesures de l’article 3 qui facilitent la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour pe...

I. – Alinéa 12 Après la référence : L. 333-1 insérer les mots : et les fournisseurs de gaz naturel II. – Alinéa 16, seconde phrase Après le mot : code insérer les mots : et les fournisseurs de gaz naturel Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur, étendu le dispositif de partage territo...

Après l’article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ; b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédi...

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Alinéas 2, 12 et 14 Remplacer le mot : gestionnaire par le mot : propriétaire Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de sta...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : extérieurs de par les mots : de surface réservés au stationnement des véhicules légers et comportant II. – Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : extérieurs par les mots : de surface Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % », est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition éne...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité supprimer la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire afin notamment de limiter le recours aux contrats courts. Cet amendement vise à supprimer cette disposit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette procédure n’est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2. Exposé sommaire : L'article 1er bis AA introduit en commission vise à priver les salariés d'indemnisation du chômage en cas de refus répétés d'offres d'emploi en contrat à durée ...

Alinéa 43 Remplacer le mot : quarante-huit par le mot : soixante-douze Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a augmenté la durée du congé de validation des acquis de l'expérience, en la passant de vingt-quatre heures à quarante-huit heures. Cet amendement propose de prolonger la durée de ce congé à soixante-douze heures pour permettre ...

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins d...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : État rédiger ainsi la fin de la phrase : proroge, à compter du 1 er novembre 2022, les mesures d’application, actuellement en vigueur, des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. 2° Seconde phrase Après la date...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa,...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : à l’entretien, insérer les mots : à la prévention et à la lutte contre les incendies, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : à l’entretien, insérer les mots : à la prévention et à la lutte contre les incendies, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé so...