Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier

12 amendements trouvés

29/05/2018 — Amendement N° 192 2ème rectif. au texte N° 20172018-495 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

29/05/2018 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 3 bis B (Non soutenu)
MM. Dantec, Léonhardt, Corbisez, Gold, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, M. Gabouty, ...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'arti...

29/05/2018 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20172018-495 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

29/05/2018 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 3 bis B (Rejeté)
MM. Dantec, Léonhardt, Corbisez, Gold, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes,...

I. – Alinéa 3 Après les mots : l’article L. 2121-1 insérer les mots : , ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1, II. – Alinéa 7 Après les mots : l’État insérer les mots : et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la co...

29/05/2018 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell, Mmes Anne-Marie Bertrand, Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes N...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La soutenabilité du marché pour les activités conventionnées fait l’objet d’une évaluation par SNCF Réseau. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur cette évaluation avant la publication de la tarification annuelle. Les modalités de saisine de l’Autor...

29/05/2018 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20172018-495 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. G...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

29/05/2018 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 1er A (Retiré)
MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Fouché, Longeot, Gontard, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Cast...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : développement durable, insérer les mots : de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre le groupe public unifié, que constituent la société nation...

29/05/2018 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 2 nonies (Retiré)
MM. Gold, Corbisez, Arnell, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : SNCF Mobilités et l'autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de servic...

29/05/2018 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Corbisez, Arnell, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme La...

Alinéa 24, première phrase Supprimer les mots : ou, à défaut, situé sur le territoire national Exposé sommaire : Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse...

29/05/2018 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20172018-495 - Article 2 quater (Adopté)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nath...

Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 226-13 par la référence: 226-13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

29/05/2018 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20172018-495 - Après l'article 2 ter (Retiré)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : SNCF Mobilités établit une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés d'ici le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application de l'article 2 ter du projet de loi, tel qu'il a été modifié en commission, le présent am...

29/05/2018 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20172018-495 - Après l'article 3 bis A (Retiré)
MM. Léonhardt, Dantec, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Natha...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Comités de pôles d’échanges multimodaux « Art. L.2121-9-... - Des comités de...