État au service d'une société de confiance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit l'accès au public des informations détenues par l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. L'apport de transparence par rapport à la situation actuelle n'apparaît pas évident. C'est pourquoi ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifie...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes. Il est proposé de supprimer cet article car : - La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assembl...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Si le second point va...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, et portant diverses mesures de simplification et d’expérimentation Exposé sommaire : Le contenu du présent projet de loi est beaucoup plus large que son intitulé ne le laisse entendre. Si la confiance est bien l’objectif fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots: dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 sont remplacés par les mots : dans sa version en vigueur . II. Pour compenser la perte de recett...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifie...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-7 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée à l’alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.211-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource...

Après l'article 4 quater(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : Au second alinéa, les mots « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par « dans le délai d’un...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 223-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur ou égal à 5 kilomètres par heure, par un conducteur d’un véhicule à moteur ne peut donner lieu qu’à une contravention de troisièm...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dix-huit Par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu à l'article 18 pour la rectification et la précision des déclarations en matière sociale. En effet, dans la version actuelle, le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est de dix-huit mois ! I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis prévoit l'expérimentation d'une médiation de dialogue entre les entreprises et les administrations. Mais sa rédaction actuelle, très large, s'apparente à une ordonnance déguisée. Le renvoi des mesures précises à un décret fait peser un risque d'incompétence négative du législateur. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 est, comme de nombreuses dispositions de cet texte, une habilitation à légiférer par ordonnance. Il prévoit l'expérimentation de mesures relatives aux chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture connaissent actuellement un mouvement de réforme profond, à l'instar des autres chambre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement complète ceux de suppression des articles 25 et 25 bis. Ces trois articles portent en effet des mesures relatives aux cultes. Si nous ne nions pas la nécessité de légiférer dans ce domaine, compte tenu des changements profonds de la société depuis un siècle, nous estimons qu'on ne peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, cet amendement vise à supprimer l'article 25 bis. Si son objet, les obligations comptables des associations cultuelles, paraît légitime, on s'interroge en revanche sur l'intérêt d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement et sur sa place dans un tel projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série de trois concernant les articles du projet de loi relatifs aux cultes. L'article 25 autorise les dons par SMS aux associations cultuelles. Le groupe RDSE, attaché au respect du principe de laïcité à la loi de 1905, est particulièrement attentif à ces sujets. ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante détermine nécessairement le sens de la décision administrative à laquelle elle se rapporte. ; Exposé sommaire : L'article 2 bis, introduit à l'Assemblée, prévoit que l'absence d'une pièce justificative au sein d'un dossier déposé aup...