Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 3 Après les mots : la Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Le présent amendement étend l'applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d'obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en ouvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisati...

Alinéa 40, seconde phrase Après le mot : Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, cet article prend...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un déla...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – Les producteurs et organisateurs...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est ainsi inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs dévolus à l’éducation à l’environnement et au développement dura...

Après l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procéderait à la mise en fourriè...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’affichage Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visibl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matièr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. » Exposé sommaire : Ame...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 172-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 172-4-... ainsi rédigé : L. 172-4-...- Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de polic...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 29 du code de procédure pénale ainsi rédigé : I. - Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission particulière de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plus...

Alinéa 2 Après la référence : L. 541-10 Insérer les mots: , à l'exclusion des emballages ménagers en verre, Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et...