Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi organique : Projet de loi organique modifiant les articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Exposé sommaire : La notion d’urgence relève de l’exposé des motifs ou de la mise en œuvre d’une loi sur l’état d’urgence.

Rédiger ainsi le début de l’article unique : Les délais mentionnés (le reste sans changement) Exposé sommaire : La loi doit se contenter de poser une norme effective, la précision des circonstances relevant de l’exposé des motifs ou des débats parlementaires.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les commissions d’enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnemen...

Article additionnel après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de l’article 71 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié : Au premier a...

Article 8 Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabituel mais aussi constitutionnellement douteux, malgré les circonstances exceptionnelles que tr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assembl...

Alinéa 23, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le ministre chargé de la santé peut prescrire par arrêté motivé (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 19, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le Premier ministre peut prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé, (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer les mots : d’un mois Par les mots : de douze jours Exposé sommaire : La durée d’un mois au-delà de laquelle la prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit être autorisée par la loi paraît excessive. Par analogie avec les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est proposé de ramener ce...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment d’épidémie Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les épidémies constituent évidemment une catastrophe sanitaire.

Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième Par le mot : quatrième Exposé sommaire : Il paraît préférable pour une bonne administration des EPCI d’accélérer l’élection des exécutifs intercommunaux.

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – Par dérogation à l’article 56 du code électoral, le second tour du renouvellement (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, visant à souligner le caractère exceptionnel de la mesure.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : VIII. – Par dérogation à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, dans les communes dont l’intégralité des sièges du conseiller municipal a été pourvue au premier tour le 15 mars 2020, un même conseiller municipal ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs en v...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par souci de clarté, de simplification et d’égalité, il apparaît nécessaire, pour les communes dont l’intégralité des sièges du conseil municipal n’a pu être pourvue dès le premier tour, de ne pas introduire de régime différencié. Le présent amendement propose donc que dès lors qu’un c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de dépôt des déclarations de candidature et l’ Par le mot : d’ Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précisant les règles de dépôt des candidatures au second tour.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-heures douze jours avant le jour du scrutin. Exposé sommaire : Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnance, le délai de d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures le deuxième mardi qui précède le jour du scrutin. Exposé sommaire : Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnan...