Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

Cet amendement a pour objet que l’augmentation de l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle dès le premier renouvellement puisse rester facultative. Il s’agit ainsi de répondre aux difficultés rencontrées dans certaines communes nouvelles, qui ne trouvent pas assez de candidats au conseil municipal pour satisfaire cette obligation...

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Il a été défendu.

En complément de ce qu’a dit mon collègue François Bonhomme, je veux préciser que nous ne demandons pas une faveur. C’est un engagement à haute responsabilité, et nous savons quels sont les enjeux d’une commission d’appel d’offres. Il nous paraît juste de prévoir aujourd’hui une revalorisation pour ces élus.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux ; ils ont dû être nombreux à vous le dire. Avant 2017, pour l’imposition de leurs indemnités, les élus pouvant choisir entre l’inclusion dans leurs autres revenus, pour que l’impôt soit c...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

L’article 28 bis permet de moduler jusqu’à 50 % le montant des indemnités des conseillers municipaux de communes de 100 000 habitants et plus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres. Cet amendement vise à étendre cette disposition à l’ensemble des communes et...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai défendu et qui a été adopté en commission sur les mandats spéciaux. Essentiellement définis par la jurisprudence, les mandats spéciaux s’appliquent aux missions remplies par un membre de l’organe délibérant pour une opération déterminée, dans l’intérêt de la collectivité territorial...

Madame la présidente, je présenterai également les amendements n° 97 rectifié bis et 96 rectifié bis. Je souhaite apporter un témoignage positif sur les conseils de développement, d’autant que celui de Bordeaux fonctionne très bien. Monsieur le ministre, c’est le conseil de développement qui a mené de façon très efficace le grand...

Madame Cukierman, vos propos m’étonnent : le Sénat a voté ma proposition de loi à l’unanimité. Avec le rapporteur, François Bonhomme, nous avons d’ailleurs accompli un grand travail pour modifier le texte initial. Ainsi, l’institution du médiateur territorial est devenue facultative. Monsieur le ministre, je vous en ai remercié lors de la disc...

Je souhaiterais élever un peu ce débat, qui ne se cantonne pas au match Carel contre Fonpel. Ce dont nous discutons ce soir, c’est la retraite des élus. Il est vrai que la Carel a pu bénéficier du dispositif en question – elle l’a fait légalement –, au contraire de la Fonpel, qui est régie par un régime juridique différent. Mais la Fonpel rêver...

Nous abordons ici le problème récurrent, pour les mairies, des épaves de voiture abandonnées dans l’espace public. S’il n’existe aucune définition juridique de l’épave de voiture, plusieurs dispositions législatives permettent aux autorités publiques, au premier rang desquelles le maire, de procéder à l’enlèvement des véhicules hors d’usage. ...

Oui, monsieur le président.

Il a déjà été excellemment défendu, notamment par mon collègue Philippe Mouiller. J’ajouterai simplement que, si cet amendement était voté, ce ne serait pas la première fois que le législateur permettrait l’extension de la base potentielle d’actionnaires de l’Agence France locale : cette base a été étendue, en 2015, aux établissements publics t...

Oui, monsieur le président.

Le défrichement, qui est la destruction de l’état boisé d’un terrain, est réglementé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les permis sont délivrés par les préfets, qui ne consultent pas les maires des communes concernées et ne leur notifient même pas leurs décisions, sauf lorsque les projets dép...

La procédure serait lourde pour les préfets, mais le but est que les maires soient informés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, qu’un défrichement va être effectué dans leur commune, alors que, bien souvent, ils ne sont pas d’accord avec cette mesure. Alors, oui, la procédure serait alourdie pour les préfets, mais elle serait une grande avan...