Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

J’entends ce que vient de nous dire le président de la commission spéciale, mais il est des sujets importants dont nous devons débattre. Cet article, qui tend à réformer par voie d’ordonnance le réseau des chambres d’agriculture, a déjà fait l’objet de discussions en commission spéciale, ainsi que dans l’hémicycle. Si nous comprenons dans quel...

C’est aléatoire de s’en remettre à l’Assemblée nationale !

Les alinéas 1, 4 et 5 de l’article 25 prévoient l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles. Cette mesure vise à faire bénéficier les associations cultuelles d’avantages pour compenser la diminution de leurs ressources. Or, outre que cela remet en cause la stricte séparation des églises et de l’État, l’étude d’impact ne fournit pa...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Conformément à ce que j’avais indiqué lors de la discussion générale, notre amendement à l’article 38 ayant été rejeté, le groupe du RDSE s’abstiendra.

L’esprit de ce projet de loi est de desserrer un encadrement tatillon du secteur de la construction en termes de normes imposées, et donc de coûts et de délais. Je partage cet objectif et je pense qu’il est sain de remettre un peu de bon sens dans tout cela. Pour autant, il faut faire très attention à la qualité des bâtiments qui émergeront de...

Le projet de loi prévoit de faciliter la transformation de bureaux en logements, objectif essentiel que je ne peux que partager. Rappelons que le stock de bureaux non utilisés était évalué à près de 3, 5 millions de mètres carrés en Île-de-France, en 2017. Toutefois, pour atteindre cet objectif, est accordée la possibilité de déroger aux serv...

Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée. Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’appren...

Le nouvel article L.6323-17-2 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi, prévoit qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale apprécie la pertinence des projets de transition professionnelle, instruit les demandes de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement des projets. Lorsque la deman...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 186 sur l’ensemble du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, Mme Véronique Guillotin souhaitait s’abstenir.

Mon cher collègue, vous proposez de supprimer la procédure du plaider-coupable. Or la commission des lois, comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, est favorable à l’extension à la fraude fiscale de cette procédure. Respectueuse des droits de la défense, celle-ci se déroule sous le contrôle d’un juge et permet d’obtenir une con...

L’argument principal est que la convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas reconnaissance de culpabilité, ce qui est exact. La CJIP comporte une dimension transactionnelle : il s’agit de trouver un accord plutôt que d’engager des poursuites, moyennant le paiement d’une amende d’intérêt public et la mise en place d’un programme de mise...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous remercier de m’avoir confié la tâche de rapporter, au nom de la commission des lois, une partie de ce projet de loi, une première expérience d’autant plus enrichissante qu’elle répond à une attente citoyenne forte. En effet, s’il y a encore quelques ann...

, préjudiciable à l’efficacité de l’action publique, et de faire fi de la nécessaire coordination que nécessite ce type de dossiers complexes.

Cet amendement vise à autoriser les associations de lutte anticorruption à se constituer partie civile dans les affaires de fraude fiscale. Il pose hélas ! deux problèmes. D’abord, la lutte anticorruption et la fraude fiscale sont deux sujets assez différents : dans l’immense majorité des cas, la fraude fiscale n’implique pas la corruption d’u...

La commission des lois, qui a été suivie sur ce point par la commission des finances, n’a pas du tout été convaincue par l’utilité de créer ce nouveau service d’enquêtes fiscales au sein du ministère du budget, …

Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. … tout comme le Conseil d’État, qui a donné un avis défavorable.

Il existe déjà au ministère de l’intérieur, on l’a dit, la BNRDF, qui est dirigée par un commissaire de police issu de ce ministère et qui est codirigée par un inspecteur des finances publiques issu de Bercy. La BNRDF est compétente pour enquêter, à la demande du parquet ou d’un juge d’instruction, sur les affaires complexes qui nécessitent de...

Ce n’est pas vrai. Le blanchiment ne représente qu’un tiers de son activité, c’est tout !