Questions écrites de Nathalie Delattre

Concertation dans le cas d'un défrichement

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions en vigueur en matière de défrichement et les correctifs qu'il souhaite apporter à loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Elle l'interpelle tout particulièrement quant à la nécessité pour les représentants de l'État en département de vei...

Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales

Mme Nathalie Delattre expose à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les effets de l'accroissement des surcoûts engendrés par le contexte auquel est confrontée la France sur l'organisation de manifestations locales. Les événements rassemblant du public sont soumis à des réglementations et à des préconisations visant à garantir en même temps la sécurité (risque d'...

Recentralisation des programmes de Fip radio

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de la recentralisation des programmes de Fip Radio par la direction de Radio France. En effet, radio locale hertzienne depuis plus de 45 ans au service des girondins, Fip radio est reconnue et appréciée de tous. Mondiale par son programme musical éclectique et de qualité, elle reste locale à travers ...

Prise de compétence assainissement par les intercommunalités

Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les conditions de mise en œuvre des mesures dérogatoires annoncées lors de son discours prononcé lors du congrès des maires, devant les maires et les présidents d'intercommunalité, le 21 novembre 2017. Elle l'interroge notamment sur les mesures qui seront prises en vue « d'apporter de la souplesse dans la mise en œuvre » de la loi n° 2...

Transparence dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local. En 2016, le Gouvernement mettait en place un fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), doté d'un montant initial d'un milliard d'euros. Au niveau national, ce fonds a permis de financer 4 700 proje...