Questions écrites de Nathalie Delattre

Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 7549 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précarité du métier d'assistant d'éducation

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED) et d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels connaissent une situation précaire. En effet, ils ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) qu'après six ans de renouvellement...

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6494 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6023 posée le 05/07/2018 sous le titre : « Réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8149 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 7614 posée le 08/11/2018 sous le titre : « Aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 07614 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Affichage déporté du compteur Linky pour les ménages en situation de précarité énergétique

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation d'électricité. Promulguée le 17 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait au 1er janvier 2018 la mise en place pour les consommate...

Financement de la gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit en vigueur concernant le financement de la gestion par les municipalités d'épaves de voitures lorsque le propriétaire est injoignable ou inconnu. Tout d'abord, il n'existe actuellement aucune définition juridique de « l'épave de vé...

Nuisances sonores et infrastructures ferroviaires

Mme Nathalie Delattre souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les mesures acoustiques effectuées en Gironde pour évaluer l'impact des nuisances sur les riverains. Ce rapport concluait que deux sites en Gironde devaient faire l'objet de mesures correctrices du fait de relevés acous...

Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée. En Gironde, dix-sept communes se sont regroupées en 2006 afin de définir ensemble les grandes orientations d'aménagement pour les communautés d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord et du Ba...

Pérennisation du statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question de la pérennisation du statut des sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne rappelle les obligations des États membres contenues dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, conce...

Rôle du fonds européen d'aide aux plus démunis

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des actions qu'il est destiné à soutenir. Le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (den...

Recouvrement des amendes de stationnement par les opérateurs de mobilité

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) sur le recouvrement des amendes de stationnement pour les opérateurs de mobilité. Depuis son ...

Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la péréquation verticale devant être assurée par l'État pour les collectivités locales, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal instrument. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le dispositif de rétribution visant à réduire les écarts de richesse entre les collect...

Encadrement de l'hypnothérapie

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire encadrement de la profession d'hypnothérapeute via la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. L'hypnothérapie, à la différence de l'hypnose médicale pratiquée par des professionnels de santé pour faciliter un acte médical ou un soin faisant suite à un diagnostic,...

Reconnaissance du fonds phyto forêt

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création, par les sylviculteurs du Sud-Ouest, du fonds de solidarité phytosanitaire phyto forêt. Ce fonds vise à la prise en charge des coûts de la lutte obligatoire contre les pathogènes. Le risque sanitaire est de plus en plus important sur le massif français, à la fois à cause du changem...

Intégration des itinéraires techniques de la forêt cultivée dans les référentiels reconnus de certification carbone

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rémunération du carbone forestier par le marché volontaire. En effet, fin 2018, il doit prendre un décret afin de fixer un cadre de compensation volontaire des émissions de CO2 pour les entreprises ou les collectivités qui souhaitent limiter l'empreinte carbone. Ce décr...

Aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête

Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir envisager la reprise des discussions sur le fonds national de gestion des risques en forêt afin d'intégrer un dispositif d'aide aux sylviculteurs sinistrés dans le futur plan d'urgence national tempête. En effet, l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agric...

Homologation de la substance active cuivre au niveau européen

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du prolongement de l'homologation de la substance active cuivre au niveau européen, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. Le cuivre est aujourd'hui, et jusqu'au 31 janvier 2019, l'un des seuls produits minéraux autorisés en agriculture pou...

Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place d'une nouvelle « police de Bercy » suite à la promulgation de la n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce nouveau service, en parallèle de l'action menée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), aura pour principales conséquences...