Questions écrites de Nathalie Delattre

Revalorisation du métier d'infirmier libéral

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé à la suite des annonces du « plan santé » du Gouvernement faites le mardi 18 septembre 2018. Dans ce projet de réforme, les 120 000 infirmiers libéraux répartis sur le territoire français n'ont pas obtenu la revalorisation espérée de leur métier, de leurs compétences ainsi que de leur tarification. Pourtant, ces pro...

Encadrement de l'utilisation des trottinettes électriques et gyropodes

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'introduire dans le projet de loi d'orientation des mobilités en préparation un dispositif permettant aux collectivités d'encadrer l'utilisation des trottinettes électriques ainsi que des gyropodes. En effet, de nom...

Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4657 posée le 26/04/2018 sous le titre : « Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien de l'offre de garde des micro-crèches

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 5225 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Maintien de l'offre de garde des micro-crèches », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4663 posée le 26/04/2018 sous le titre : « Dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des contraintes sonores liées au transport ferroviaire

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 4239 posée le 05/04/2018 sous le titre : « Réglementation des contraintes sonores liées au transport ferroviaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des contraintes vibratoires liées au transport ferroviaire

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 4240 posée le 05/04/2018 sous le titre : « Réglementation des contraintes vibratoires liées au transport ferroviaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des services départementaux d'intervention et de secours

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 3967 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Financement des services départementaux d'intervention et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées de 2015 à 2017

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3436 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées de 2015 à 2017 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2436 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Extension de la labellisation de l'Union européenne aux transformateurs-acheteurs de chênes

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension de la labellisation de l'Union européenne (UE) aux « transformateurs-acheteurs » de chênes. Mise en place par le décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'office national des forêts (ONF), la labellisat...

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque d'incendies présenté par les parcs de centrales photovoltaïques, au sein des installations et aux alentours. En France, toute installation produisant de l'électricité de type photovoltaïque doit respecter des normes (NF C14-100 et NF C 15-100), le guide UTE C15-71...

Réforme de la loi Bichet

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Dans le contexte de redéfinition du modèle porté par Presstalis, c'est tout le système de distribution qui risque d'être fragilisé par la refonte de la loi dite « loi Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947. Ce texte a instauré les principes d'une presse libre et plur...

Recherche des micropolluants dans les eaux de stations de traitement des eaux

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées (STEU) et à leur réduction. Cette note définit notamment les modalités de recherche des sources d'émissi...

Signalement des fichiers radicalisés aux élus locaux

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'éventuel signalement aux élus locaux d'habitants figurant au sein du fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Introduit par décret n° 2007-914 du 15 mai 2017 pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informat...

Réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté d'interprétation de la réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse, dits feux comportementaux. Le maire exerce le pouvoir de police de la circulation sur toutes les routes à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à g...

Signalisation routière applicable aux communes nouvelles

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation applicable en matière de panneaux de signalisation pour les communes nouvelles. En effet, le régime aujourd'hui applicable aux communes nouvelles prévoit la possibilité de conserver temporairement des communes déléguées, ou bien de procéder de manière immédiate à la construction d'...

Profession d'orthopédiste-orthésiste et délivrance des appareillages de série

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les habilitations de délivrance des appareillages et sur l'avenir de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Conformément au code de la santé publique, seul un orthopédiste-orthésiste diplômé est habilité à concevoir, fabriquer et poser des orthèses en série et sur mesure. Face au coût engendré par ces appareil...

Droit à la compensation des personnes en situation de handicap

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ressources précaires perçues par les personnes en situation de handicap et sur la fragilisation de leur droit à la compensation. En France, sur neuf millions de personnes en situation de pauvreté, un million sont des personnes en situation de handicap et s...

Maintien de l'offre de garde des micro-crèches

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la tarification des micro-crèches. Les micro-crèches sont des établissements et services privés d'accueil d'enfants de moins de six ans, avec une capacité limitée à dix places. Le développement de cette offre de garde complémentaire ou alternative a tout d'abord été encouragé pour co...