Questions écrites de Nathalie Delattre

Arbitrage de l'organisation mondiale du commerce et exportations de vin français vers les États-Unis

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences particulièrement préjudiciables pour notre pays de la décision de l'organisation mondiale du commerce (OMC) d'autoriser les États-Unis d'Amérique à prendre des sanctions sur les biens européens destinés à l'exportation, et ce en conséquence des aides accordées à Airbus. En effe...

Encadrement légal de la vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'encadrement légal de la vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte. S'il est constamment établi, par application de l'article 502 du code général des impôts, que les producteurs vendant les produits issus de leur propre récolte ne sont pas considérés comme des débitants de boisson...

Suppression du prélèvement « France Télécom » pour les chambres de commerce et d'industrie

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom » par l'État auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement annuel sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectée par France Télécom aux chambres c...

Modalités de maintien du dispositif « travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi »

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE). Le TO-DE vise à soutenir des secteurs, notamment agricole et viticole, employeurs de main d'œuvre en milieu rural depuis 1985, en limitant son...

Application de la réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre du travail sur les conditions particulières qui s'appliquent en matière de réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité, au sens de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. En effet, alors que le lundi de Pentecôte avait été défini journée de solidarité par défaut lors de sa mise en œuvre en 2004, la loi de 2008 dispose que c'es...

Obligation pour les constructeurs de prévoir un cendrier dans les véhicules afin de lutter contre le risque incendie

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récurrence des feux de forêts causés par les mégots de cigarette. En effet, alors que la France est de plus en plus touchée par les feux de forêts, les constructeurs ne prévoient plus de façon automatique d'équiper les véhicules neufs de cendriers. Dès lors, les comportements des usagers de la route évoluent vers...

Nouveau système de financement de l'apprentissage

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui gère 112 centres de formation des apprentis sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'appr...

Sauvegarde des hérissons européens en France

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation critique des hérissons en France. Alors que la population européenne des hérissons a fortement baissé ces dernières années, les scientifiques s'accordent pour souligner l'urgence à agir en matière de protection et de sauvegarde des hérissons en France, tout par...

Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté technique rencontrée par les agents quant au délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. La dynamique de la métropole bordelaise ...

Conséquences pour les communes du redéploiement du réseau de la direction générale des finances publiques

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le redéploiement du réseau de la direction générale des finances publiques et ses conséquences pour les communes. Elle souligne que la multiplication des points de contact dans les départements est une bonne chose. À titre d'exemple, le département de la Gironde pourrait voir le nombre de commune...

Impacts de l'acheminement des procès-verbaux des opérations électorales en bureaux centralisateurs

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact, pour les communes, de l'acheminement des procès-verbaux des opérations électorales à la préfecture ou au haut-commissariat. Aussitôt le dépouillement terminé, le maire est chargé d'apporter le document sous pli scellé selon les modalités indiquées par le représentant de l'État au bureau centralisateur. Cep...

Assimilation des personnes en soins psychiatriques à la radicalisation terroriste

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2 du n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce dernier autorise que les données d'identification personnelle d'un patien...

Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et les salons. Elle insiste particulièrement sur l'absence de délai de rétractation pour les transactions qui y sont effectuées. L'article 1122 du code civil dispose que « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de rétractation, qui est ...

Prélèvements ciblés et ponctuels de blaireaux à des fins sanitaires

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique de la tuberculose bovine. Bien que la France soit un pays considéré comme « indemne » de tuberculose bovine, le département de la Gironde est de plus en plus touché par ce phénomène. Le blaireau est identifié comme un vecteur de transmission possible de la tuberculose mais...

Analyses de tuberculose bovine au moyen de prélèvements ciblés de blaireaux

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique de la tuberculose bovine. Bien que la France soit un pays considéré comme « indemne » de tuberculose bovine, le département de la Gironde est de plus en plus touché par ce phénomène. Le blaireau est identifié comme un vecteur de transmission possible de la tuberculose mais...

Triplicata et procédure d'indemnisation des victimes de préjudices corporels lors d'un accident de la route

Mme Nathalie Delattre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation des victimes de préjudices corporels lors d'un accident de la route. Conformément à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter », la victime d'un préjudice corporel ou la famille de la victime lors d'un décès doit se rapprocher de son assurance sous les cinq jours ...

Protection des données personnelles des surveillants de l'administration pénitentiaire

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des données personnelles des surveillants de l'administration pénitentiaire. Certaines de ces données sont transmises à Medica Europe, société en charge des contre-visites médicales assurant le contrôle de validité des arrêts-maladie. La problématique porte sur le numéro d'inscription ...

Bilan de l'expérimentation d'externalisation des voitures-radars

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de l'externalisation de la conduite des voitures-radars. L'expérimentation menée en la matière en Normandie semble avoir fait l'objet d'une décision gouvernementale de généralisation à l'ensemble du territoire français d'ici à 2020. Ainsi, le délégué interministériel à la sécurité routière a dernièrement pré...

Revalorisation des retraites agricoles

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des pensions pour les retraités agricoles en France. Suite à la décision d'augmenter de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le Gouvernement a par la suite reporté la revalorisation des retraites de base et mis en place le blocage des retraites par une ...

Difficultés d'application de la loi littoral sur les rives des estuaires

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi littoral que rencontrent notamment les communes estuariennes. L'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme comportait un quatrième alinéa précisant que « les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appli...