Questions écrites de Nathalie Delattre

Pénurie de spécialistes en gynécologie médicale

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels de gynécologie médicale (GM). Cette expertise médicale, qui constitue une spécificité française, est à différencier de la gynécologie obstétricienne réalisant essentiellement les opérations chirurgicales. Ainsi, la GM joue un rôle crucial en matière d'éducation, de préven...

Redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadéquation du calcul des taxes locales versées par les commerces face au développement du commerce en ligne. Tout commerce physique « traditionnel » se voit imposer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt sur les sociétés (IS) ainsi que des impôts locaux. Si le Gouvernement et le commissaire...

Orientation interrégionale et internationale des élèves

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la proposition du Gouvernement visant à transférer des compétences des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) à la région. Contenue dans l'article 10 du projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir p...

Revalorisation salariale pour les orthophonistes de la fonction publique hospitalière

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation de la profession d'orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Professionnels de santé spécialisés dans les troubles du langage, les orthophonistes se sont vu rallonger d'un an leurs études passant à un niveau de diplôme bac + 5 suite au décret n° 2013-798 du 30 août 2013. Pourtant, ma...

Dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de ...

Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de blocage connue par la profession de courtier en vins et spiritueux, situation porteuse de risques de fraudes et de manipulations commerciales dans un milieu particulièrement exposé. En effet, malgré la démarche de simplification administrative et la déréglementation de certaine...

Changement de formule du Lévothyrox pour les personnes souffrant de troubles thyroïdiens

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du retrait de l'ancienne formule du Lévothyrox (l'Euthyrox) pour les patients en hyperthyroïdie, souffrant de troubles ou d'insuffisances thyroïdiennes et nécessitant une hormone de substitution. Avec 3 millions de personnes atteintes en France, le Lévothyrox fait partie des trois m...

Statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles (EPLEFPA). Le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 confère aux 452 directeurs d'EPLEFPA un statut d'emploi contrairement aux directeurs de l'éducation nationale bénéficiant d'un...

Rente viagère de prestation compensatoire versée par les divorcés d'avant 2000

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et tout particulièrement sur la question de la rente viagère de prestation compensatoire. En cas de divorce, le code civil prévoit une prestation compensato...

Transparence dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 1758 posée le 26/10/2017 sous le titre : « Transparence dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des contraintes vibratoires liées au transport ferroviaire

Mme Nathalie Delattre expose à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports la nécessité de prendre en compte les contraintes vibratoires liées au trafic ferroviaire et à l'environnement direct des voies. Lors des passages des trains, des contraintes vibratoires s'ajoutent aux contraintes sonores traditionnelles. Ces vibr...

Réglementation des contraintes sonores liées au transport ferroviaire

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative à la mesure des nuisances sonores engendrées par le trafic ferroviaire. Depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, codifiée dans le code de l'environnement en 2000, des disposi...

Mise en œuvre des programmes de développement rural

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du comité État-régions du 20 février 2018, qui avait pour ordre du jour les modalités de la mise en œuvre et du financement des programmes de développement rural (fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. Cette réu...

Élargissement des allocations maternité supplémentaires à l'ensemble des professionnelles de santé libérales

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant au sein de la communauté des professionnelles de santé libérales quant à leur régime de congé maternité. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit pour les femmes médecins libérales de secteur 1 (conventionnées par la sécurité soci...

Financement des services départementaux d'intervention et de secours

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques de financement qui se posent aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la dé...

Réforme du baccalauréat

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat pour 2021, présenté le 14 février 2018. Outre la réforme de l'examen final, ce projet remodèle les enseignements dispensés au lycée en supprimant les séries L, ES et S au profit d'un tronc commun avec un choix de trois spécialités par élève. Malgré la volonté du Gouvernement de fair...

Répartition des indemnités de résidence pour les agents de la fonction publique sur le territoire

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. En complément de leur traitement de base, les fonctionnaires ont droit à une indemnité proportionnelle dont le taux, variable, est annexé sur la commune où il...

Résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées de 2015 à 2017

Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées sur trois tronçons de routes secondaires de 2015 à 2017. Sur ces deux années, le nombre d'accidents aurait été cinq fois supérieur sur les tronçons d'expérimentation par rapport au réseau de référence. Si ces résultats ne sauraient constituer les conséquences ...

Avenir des zones de sécurité prioritaires dans le cadre du déploiement de la police de sécurité du quotidien

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant aux implications et aux conséquences de la mise en œuvre prochaine de la police de sécurité du quotidien (PSQ) sur les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Certes, la définition des ZSP et les moyens mobilisés lors du précédent quinquennat sont loin d'avoir démontré qu'il s'agissait de la solution ultime en ...

Conditions de l'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir motiver les intentions du Gouvernement et la finalité du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires. Elle lui demande pourquoi aucune concertation ou information des villes concernées (Bordeaux, Lyon, Nantes) n'a été initié...