Modification du règlement du sénat

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 ter du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... - Lorsqu’une commission parlementaire dotée des prérogatives des commissions d’enquête fait procéder lors de ses auditons à une prestation de serment, le bureau de ladite commission peut être saisi et ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 50 quater du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « … – Lors du débat, la Conférence des Présidents s’assure que toutes les opinions peuvent être entendues, y compris les positions défavorables à la résolution. « … – S’ils n’ont pu s’exprimer lors d...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 6 bis du Règlement, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : C'est par le biais de commissions d'enquête et de mission d'information que le Sénat exerce son pouvoir de contrôle c'est pourquoi il convient...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 15 du Règlement est complété par les mots : « sauf en cas de concomitance avec la tenue d'une séance publique ». Exposé sommaire : Art. 15 1. - La présence aux réunions de commissions est obligatoire. 2. - Un commissaire, lorsqu'il se trouve dans l'un des ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 666-1 est complété par les mots : «, hormis les cas où elle porte sur une quantité de production inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. »...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L. 234-1 insérer les mots : ni pour les organisations de producteurs non commerciales visées à l’article L. 551-1 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisations de producteurs non commerciales, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant la référence à la langue anglaise introduite par l'assemblée nationale, s'agissant des documents techniques nécessaires à la construction, la maintenance, l'utilisation opérationnelle des aéronefs et a...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le cha...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs employés » ; 2° Il est complété ...