Commission mixte paritaire

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 191 et L. 192 sont ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. « Les conseils généraux se renouvellent intégralement. « Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé : « Art. 1710 bis . – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la socié...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due...

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : n'est pas limité Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : envisagées insérer les mots : , les textes législatifs et réglementaires à abroger Exposé sommaire : Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot : Ils par les mots : Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les avis du Conseil d'État sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel il se ...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : À la demande du Gouvernement ou sur décision de la Conférence des présidents, un délai maximum peut être fixé pour l'examen d'un texte en séance publique. Les règlements des assemblées déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure et les conditions dans lesquelles, à seule f...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission. Exposé sommaire : Il convient de veiller à la publication des « travaux préparatoires » de la loi, indispensables à son application et à ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l'examen du texte en séance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, après les mots : du Conseil constitutionnel insérer les mots : , qui statue dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de préciser que le Consei...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, remplacer les mots : fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel par les mots : saisit le Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. ...

Rédiger comme suit cet article : Dans un délai de dix jours, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononce sur la conformité du projet de loi avec les règles prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : qui ont été menées avant la saisine par les mots : préalables à la saisine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : au regard insérer les mots : de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît indispensable que l'étude d'impact analyse la portée du texte au regard des dispositions constitutionnelles qui s'imposent au législateur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dès leur transmission au Conseil d'Etat, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'étude d'impact peut comporter un ou plusieurs documents. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

Au troisième alinéa de cet article, après les mots : sont adoptées insérer les mots : par scrutin public Exposé sommaire : Dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il ...