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Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtimen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « De même, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières compatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent...

Alinéa 40 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7 bis° Il est insérée au code rural et de la pêche maritime, un article L. 112-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-1 : Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visan...

Alinéa 7 A la première phrase de cet alinéa, après les mots : surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ajouter les mots : , sur les mesures de compensation écologique Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la lo...

I. Aux alinéas 2 et 4, remplacer le mot : similaire par le mot comparable II. Compléter les alinéas 2 et 4 par les mêmes mots : ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée Exposé sommaire : Telle que proposée, la rédaction de l’article 10 bis met en péril le concept même des IGP et AOP en ...

Alinéa 2 Supprimer l'avant-dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans les missions de l’INAO tel que définies par le Code Rural à l'article L.642-5 figure au point 8 que l’INAO « contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger». Ces missions sont do...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien de la Certification de Conformité dans le dispositif des modes de valorisation officiel de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduc l’alinéa 9. Cet amendement propose donc de le supprimer.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Cet alinéa s’applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnel...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est compléter par les mots : « Le montant de l'indemnité pourra être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bi...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux ...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricol...

Alinéa 9 A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante : L’insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionnés à l’article L. 411-11 qui sont fixés en ne pouvant excéder les maxima minorés de 50 %, incluant le ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Ce débat est également organisé, dans chaque région, par le Con...

I. Aux alinéas 4, 5, 6, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 40, 42, 50, 51, 57, 65, 67 : 1° A chaque occurence du mot : régional le remplacer par le mot : départemental 2° A chaque occurence du mot : régionale le remplacer par le mot : départementale II. A l'alinéa 11, remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. A la fin de ...