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Alinéa 4 Après les mots : tout autre objet insérer les mots : en liaison avec l'enquête ou l'instruction Exposé sommaire : Nous sommes en matière pénale le texte doit d’être aussi précis que possible compte-tenu de l’interprétation stricte du droit pénal or la notion de tout objet est trop imprécis. Les différents articles publiés récemm...

Alinéa 2 Après les mots : tout autre objet insérer les mots : en liaison avec l'enquête Exposé sommaire : Nous sommes en matière pénale le texte doit d’être aussi précis que possible compte-tenu de l’interprétation stricte du droit pénal or la notion de tout objet est trop imprécis. Les différents articles publiés récemment montrent la m...

Alinéa 4 Après les mots : d'une personne insérer les mots : ayant un lien avec l'enquête ou l'instruction et Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau national pour lutter contre les crimes et délits commis ou utilisant la voie électronique. Ce rapport décrit, notamment, les moyens utilisés par les services d’enquête et leur effica...

Alinéa 18 Supprimer les mots : ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Exposé sommaire : S’agissant de la localisation au travers des données techniques de l’internet, cet article vise explicitement les hébergeurs (à savoir les per...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet par les mots : d'un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une procédure prévue par les articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximum de quinze jours. A l'issue de ce délai de quinze jours consécutifs, ces opérations sont autorisées par le juge des libertés e...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de promotion de l'agro-écologie et de l'agriculture biologique par les mots : de promotion d’une agriculture doublement performante Exposé sommaire : Il est demandé aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinai...

Alinéa 73 A la première phrase, remplacer les mots : délai de trois ans par les mots : délai de cinq ans Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’emplois salariés ou non salariés dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel ef...

Alinéa 57 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reprise des biens par le déclarant dans le cadre d’un congé reprise ne porte pas atteinte à la viabilité économique de l’exploitation du preneur en place au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Cette dispositio...

Alinéa 57 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface rep...

Alinéa 57 Après les mots : nouvel agriculteur insérer les mots : dont l’activité agricole sera l’activité à titre principale Exposé sommaire : Cette rédaction prévient du risque de voir le régime déclaratif détourné à des fins de spéculations foncières, par des personnes qui seraient « nouvel agriculteur » par opportunité, pour détourner ...

Alinéa 52 Après le mot : agrandissement ajouter les mots : par attribution d’un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Exposé sommaire : Dans la mesure où l’action des SAFER s’exerce en conformité avec le schéma des structures et pour éviter de multiplier les procédures, il convient de limiter les agra...

Alinéa 52 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; « 1° bis La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installa...

Alinéa 57 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreur matérielle. Il vise en effet à corr...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … Il est ajouté à l’article L. 142-4 un second alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages public...

Alinéa 52 A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Alinéa 61 Après cet alinéa, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.