Loi de finances pour 2021

Je comprends la position de la commission des finances. Reste que, depuis que nous avons voté cette disposition l’année dernière – le Sénat est souverain, comme s’est plu à le rappeler Philippe Dallier –, ces établissements sont dans une situation dramatique du fait de la crise sanitaire. Je pense donc que cette mesure a du sens, même si elle ...

Madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile d’avoir raison trop tôt ! À l’occasion de l’examen du PLFR 3, j’avais déposé plusieurs amendements visant à contrôler l’indemnisation du chômage partiel. Il me semblait en effet que les modalités retenues pour établir une demande et bénéficier de cette indemnisation allaient la...

Les crédits sont parfaitement fléchés : on les prélève sur le programme 11, à l’action n° 03, Dialogue social et démocratie sociale – une action qui est par ailleurs intéressante –, et on alimente un nouveau programme intitulé « Contrôle de l’activité partielle ». Je maintiens donc l’amendement ; le Sénat prendra ses responsabilités et nous fer...

J’aimerais que le rapporteur spécial de la commission des finances fasse un travail de contrôle sur ces importantes questions de formation. En effet, madame la ministre, vous nous annoncez des heures de formation supplémentaires et des financements dans le plan de relance – qui ne peuvent pas encore figurer dans un document transversal. Je cro...

Je veux réagir à ce qu’a dit notre rapporteur spécial. Effectivement, il y a des crédits dans le plan de relance et d’autres au sein des missions. Les documents d’autres missions sont beaucoup plus complets. Il faudrait compléter les documents transversaux par un document sur les sécurités pour que nous puissions mieux suivre le budget l’année...

Cet amendement est un amendement de justice. Il concerne les interprètes afghans de l’armée française. On en parle régulièrement, mais je n’avais pas déposé d’amendement l’année dernière. Je ne suis pas sûre que celui d’aujourd’hui connaîtra un sort positif, mais il me donne néanmoins l’occasion de rappeler, madame la ministre, que l’armée fran...

Monsieur le président, madame la ministre, à l’occasion du débat sur les crédits de la mission « Sécurités », permettez-moi, tant en mon nom personnel qu’au nom de mon groupe, de marquer mon soutien aux forces de police et de gendarmerie et à l’ensemble des services de la sécurité civile, notamment les sapeurs-pompiers, qui ne sont pas épargnés...

Non, ce ne serait pas uniquement un comité citoyen, mais des citoyens seraient présents. Comme je l’ai dit, le Parlement doit être complètement associé à la définition du principe de la réforme et de son périmètre. Je prends simplement des exemples et ne prétends nullement que l’IGPN devrait être remplacée par un comité Théodule dont les membre...

Je vous propose donc, madame la ministre, de lancer une mission d’inspection de certains locaux. En effet, dès lors que les loyers sont payés, il faut que les collectivités locales puissent assurer l’hébergement des forces de sécurité et de leurs familles dans des conditions satisfaisantes. Le deuxième message concerne la gendarmerie de Tourou...

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par un mot sur la gestion de la prévention de la radicalisation. Comme chaque année, je souhaite vous faire part de mes doutes sur le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui ne fait pas l’objet d’une évaluation suff...

Sur ces sujets-là, madame la ministre, on demande au Gouvernement, année après année, des évaluations. On ne peut pas continuer à entendre des prises de position aussi floues sur toutes les politiques de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation, et assister, ensuite, au déploiement de politiques répressives de cette amp...

Voilà quelques semaines, la Cour des comptes a rendu un rapport sur la fraude sociale qu’elle s’est estimée incapable de chiffrer. Avec 1 783 salariés et 169 millions d’euros de budget, elle sait pourtant alpaguer des maires pour quelques euros payés en trop pour un bout d’enrobé dans une cour d’école. Normalement, la Cour des comptes sait co...

Je saisis cette occasion pour rappeler la créativité des fraudeurs et la nécessité d’une formation continue sur ces sujets. Le dernier rapport de Tracfin relève les nouveaux moyens de fraude mis en œuvre, notamment sur les cagnottes en ligne. Il est important que tous les services disposent du maximum d’atouts pour lutter contre cette fraude, ...

Je vais retirer cet amendement, qui est un amendement de mauvaise humeur, comme tout le monde l’aura compris. Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais que l’on réfléchisse à doter la Cour des comptes de moyens de contrainte. D’année en année, les réserves et les préconisations se renouvellent, tant sur la fraude fiscale que sur la fraude s...

Je soutiendrai cet amendement. Des représentants du Défenseur des droits sont présents dans nos territoires ; ils sont certes bénévoles, mais ils n’ont, surtout, absolument aucun moyen – ils doivent utiliser leur voiture personnelle, n’ont pas d’ordinateur, doivent parcourir des distances impossibles…

Vu l’ampleur de la casse sociale et économique et vu les difficultés d’accès au droit que l’on déplore en ce moment – le non-recours est un énorme problème : beaucoup de gens ne vont pas chercher les prestations auxquels ils ont droit –, le rôle du Défenseur des droits est essentiel. Il est là notamment pour écouter et pour faire le lien entre ...

J’emboîte le pas à Nathalie Delattre : l’enseignement agricole se trouve toujours entre deux chaises, partagé entre le ministère de l’agriculture et celui de l’éducation nationale, chacun, depuis des années, se repassant la « patate chaude », si l’on me permet l’expression, pour éviter d’avoir à régler le problème. Pourtant, le sujet est absolu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dette est une bombe à retardement pour les Français. La France n’est pas classée parmi les pays frugaux, bien au contraire ! À cet égard, je me permets une observation : le montant de la dette atteindra 120 % de notre PIB, soit plus de 2 600 milliards d’euros, auxquels il faut ...

Je considère que, de ce point de vue, l’État doit être absolument vertueux. Il ne saurait, par le biais de certaines de ses participations, se trouver mêlé à de telles opérations d’optimisation fiscale. C’est tout à fait inacceptable ! Le troisième point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention concerne le franc CFA. Il s’agit d’une ...

Le présent amendement de président de groupe, Hervé Marseille, a pour objet d’établir une « clause anti-abus » afin d’éviter un effet d’aubaine : de grandes entreprises pourraient bénéficier des aides du plan de relance, puis délocaliser leur activité hors de France l’année suivante. C’est une dialectique que l’on connaît dans d’autres domaine...