Loi de finances pour 2021

C’est la première fois que nous entendons parler de cette convention, alors même que nous sommes très attentifs à ce genre de sujet. L’amendement vise les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés, donc des entreprises d’une certaine taille. Je peux évidemment le rectifier, en fixant une limite de temps, monsieur le rappor...

Je voterai cet amendement, qui est en parfaite cohérence avec ce que j’ai dit précédemment. Monsieur le ministre, vous évoquez le plan de relance. Encore faut-il que l’information à son sujet arrive jusqu’à ces établissements. À défaut de lever le gage, il faut gager l’information ! Nous terminerons l’examen du plan de relance en fin de journ...

J’ai peur que l’adoption de l’amendement n° II-10 de M. Lurel ne réduise mes prétentions. Comme je l’ai indiqué brièvement lors de la discussion générale, il ressort du « jaune » budgétaire sur les participations de l’État qu’un certain nombre de sociétés dont l’État est actionnaire ont une politique soit d’évasion, soit d’optimisation fiscale...

Je tiens également à soutenir le ministre et la commission dans leurs explications. Quelle que soit l’amitié que j’ai pour mon collègue Jean-Pierre Moga, les entreprises, en ce moment, nous demandent surtout d’éviter normes et contraintes supplémentaires. À un autre moment, et à condition que le processus soit accompagné, cela peut être une bo...

Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-164. Je propose que, dans le cadre de la mission de contrôle de la commission des finances, son rapporteur spécial pour les participations de l’État conduise une enquête de manière à ce que, l’année prochaine, nous puissions fournir les éléments nécessaires au ministre.

Cet amendement sur les ambassadeurs thématiques est un marronnier, avec une différence cette année : la commission des finances, considérant finalement que ce sujet est intéressant, a bien voulu prendre le relais. Avant de retirer mon amendement au profit de celui de la commission, je veux dire que je ne suis absolument pas hostile au principe...

Cet amendement sur les ambassadeurs thématiques est un marronnier, avec une différence cette année : la commission des finances, considérant finalement que ce sujet est intéressant, a bien voulu prendre le relais. Avant de retirer mon amendement au profit de celui de la commission, je veux dire que je ne suis absolument pas hostile au principe...

Le présent amendement vise à contrecarrer une jurisprudence du Conseil d’État du 28 octobre 2020 – il s’agit d’une décision récente – venant élargir l’application de la procédure d’abus de droit dans certains cas où le contribuable a suivi les instructions ou circulaires émanant de l’administration fiscale. Antérieurement, il était établi que l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaitais signaler que Mme Gatel, qui préside la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avait également déposé un amendement de suppression. En effet, cette mesure va complètement à l’encontre des propositions faites par le Sénat au cours de ses travaux ...

N’y habitant pas, je ne regarde pas les zones transfrontalières avec les yeux de Chimène ; elles me posent même problème. En revanche, j’ai une idée précise sur le Luxembourg, pays que nous n’arrivons pas à intégrer à la liste des territoires non coopératifs, car il est membre de l’Union européenne. La commission des affaires européennes a ren...

Ce qui serait également intéressant, c’est de disposer d’un tout petit peu de temps pour discuter de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui passe généralement en 3 minutes 50 à deux heures et demie du matin… C’est une mission importante, sur laquelle il serait utile de passer un peu plus de temps.

Même motif, même punition ! J’ai voté cet amendement dans le cadre du PLFR 4 et je réitère mon soutien. Monsieur le ministre, vous avez réussi à faire adopter une liste des territoires non coopératifs, qui est une liste nationale. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas retenir cette définition, d’autant que l’OCDE propose, dans son ac...

Monsieur le ministre, je sais que, quand vous promettez de travailler les amendements et les sujets abordés, vous le faites. Toutefois, il serait préférable que nous adoptions cet amendement et que nous le travaillions pendant la navette parlementaire. Ce serait déjà un bon début.

Cet amendement déposé par M. Delahaye vise à réduire de quinze ans à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

Je voudrais revenir un instant sur la proposition de loi que le Sénat a adoptée le 2 juin dernier et qui constitue une base de discussion très importante sur ce sujet. Que se passe-t-il en ce moment ? Les entreprises, qui sont déjà en difficulté, reçoivent de leurs assureurs un certain nombre de courriers visant à leur faire renouveler leurs c...

Cette proposition assez simple découle de certains constats que l’on peut faire sur la sécurité de nos entreprises. De très nombreux exemples de cyberattaques ont montré l’existence de failles ou de négligences de la part d’entreprises, grandes ou petites. Le travail à distance et de nouveaux systèmes d’information ont été parfois mis en place...

Je soutiendrai l’amendement de Mme Darcos ; il est de bonne politique et son adoption permettrait d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt à des gens qu’on oublie tout le temps. Comme d’habitude, on nous rétorque que ce n’est ni le bon moment, ni le bon texte, ni le bon amendement… Quoi qu’il en soit, je le voterai.

Pour ma part, je suis très favorable à l’amendement de la commission des finances. Cette contribution peut sembler choquante, on peut arguer que l’impôt jouerait mieux ce rôle, mais cela ne fonctionne pas ! Ces dernières années, chaque fois que l’on a essayé de mettre en place une taxation du numérique, à la demande de Marie-Noëlle Lienemann o...

L’épidémie de covid-19 a substantiellement dégradé la trésorerie des entreprises. À cet égard, l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 j...

Monsieur le rapporteur général, le problème serait-il résolu, si nous retirions de l’amendement l’extension aux PME, tout en conservant le doublement du plafond ? Cela règlerait peut-être le problème de conformité avec le droit européen.