Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de son financement ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage, il y a lieu d'apporter ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A L'article L 822-2 du code de la sécurité intérieure on complète au 3° après les mots analyse technique ajouter y compris les besoins de traduction Exposé sommaire : On sait que les besoins de traductions y compris de langues rares peuvent retarder les opérations de trait...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 811-3 du CSI est complété comme suit au 4° après terrorisme ajouter et de son financement ajouter l' alinéa suivant 8° les trafics d'armes Exposé sommaire : Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de cet article, ajouté à l'Assemblée Nationale, conduirait à priver les procureurs de moyens d'enquête. Les effets cumulés des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne du Conseil d'État ne différencient pas les besoins des procédures judiciaires. La rapidité avec laquelle c...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : par le maire au nom de la commune par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le représentant de l’État dans le département. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au représentant de ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le renouvellement des générations dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; » Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est un enjeu du ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; » Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est un enjeu du 21ème s...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est l’un d...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est l’un des enjeu...

Alinéa 3 Après le mot : pertinente, insérer les mots : notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d’emploi, Exposé sommaire : L’article 15 bis permet, pendant un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure des marchés publics agroalime...

Alinéa 42 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le Haut conseil pour le climat indiquait dans son avis de février 2021 que les délais d’application des différents articles du présent texte sont « manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique » (p.7). Partout où cela e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l’artificialisation des sols est déjà t...