Questions écrites de Nathalie Goulet

Dix ans de négligences dans la lutte contre la fraude sociale

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les négligences dans la lutte contre la fraude sociale. La Cour des comptes vient de sommer le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place des échanges de données bancaires (FICOBA) avec les organismes de protection sociale. Cette disposition, votée il y a plus de 10 ans,...

Gesticulations dans l'hémicycle du Parlement européen

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la « danse » interprétée au Parlement européen le 9 mai 2022, date célébrant la Journée de l'Europe. La présidence française a offert au Parlement européen, dans les travées de l'hémicycle, une démonstration de « danse » entre gymnastique rythmique de cours élémentaire et agitation. Elle souhaiterait savo...

Suivi des étrangers radicalisés

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le suivi des détenus radicalisés inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). En séance publique lors des questions d'actualité au Gouvernement le mercredi 2 février 2022, la ministre chargée de la citoyenneté indiquait que 700 étrangers radicalisés ins...

Lutte contre l'antisémitisme

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des appels à la haine raciale et la montée de l'antisémitisme. Le brûlot antisémite « Les protocoles des sages de Sion » est de nouveau en vente sur des sites, notamment britanniques, comme le site Blackwell's. Il y a lieu d'être particulièrement vigilant sur ce sujet et il convient également de rap...

Protéger et garantir la qualité de notre alimentation

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération d'importations toxiques sur le territoire national et européen. La problématique des concurrences déloyales dont sont victimes les agriculteurs français et européens est un sujet majeur. À l'échelle de notre territoire et face à la posture ultra-libérale de la Commission europé...

Contrôle de la transparence du financement des associations qui exercent dans les activités caritatives musulmanes

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'association « Islamic Relief Worldwide ». La lutte contre l'antisémitisme est une lutte de tous les jours. Dans le cadre de cette lutte, elle s'interroge sur les liens entre le « Secours islamique français » et « Islamic Relief Worldwide », organisation connue dans le monde entier, interdite en Israël et aux Émirat...

Liste des noms des « morts en déportation »

Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre des armées sur la non-publication par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) d'une liste des « morts en déportation ». L'ONACVG a le devoir de reconnaître les morts en déportation et, à ce jour, il a donc régularisé plus de 84 281 dossiers de déportés. Cependant, la liste complète de ceux que l'ONACVG a reconnus c...

Situation des centres de santé

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres de santé à partir du 1er octobre 2021. En effet, avec l'entrée en application des augmentations du Ségur de la santé et celles prévues par les conventions collectives, qui se matérialiseront par une augmentation en moyenne de 15 % de la masse salariale pour les centres de santé...

Projet de fusion de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Alors que le Gouvernement annonçait par réponse à différentes questions écrites (ex : question écrite Assem...

Liberté de la presse en Ukraine

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la presse en Ukraine. L'Ukraine est un pays voisin et ami, avec lequel l'Union européenne entretient des relations fortes dans le cadre du partenariat oriental. Il n'a jamais été contesté que l'Ukraine ait subi une agression territoriale majeure et, qu'à ce titre, elle ait le droit légitim...

Politique vaccinale

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de développer en France, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, d'autres vaccins tels que ceux proposés aujourd'hui, dits ARN messager. Si les vaccins ARN messager sont bien plus simples et plus rapides à produire que les composants des vaccins « classiques », il n'en reste pas moins que de m...

Règles de calcul de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ou ASPA – est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer de dignes conditions de vie. Elle note cependant que cette all...

Droit de la presse en Ukraine

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de la presse en Ukraine. Le chef de l'opposition ukrainien, Viktor Medvedchuk, est actuellement assigné à résidence, ainsi que sa femme, sans aucune forme de procès, ni de jugement. Propriétaire de chaines de télévision, ces chaines ont été fermées sans procès. Cette situation est préoccupante. ...

Situation des agents généraux d'assurance au regard du régime de retraite complémentaire

Mme Nathalie Goulet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail au sujet du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Elle rappelle que les compagnies d'assurance et les agents généraux d'assurance contribuent depuis leur création au régime de retraite complémentaire ...

Entretien des anciens Présidents de la République

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des droits de succession pour les anciens Présidents de la République. Elle demande si les anciens Présidents de la République sont bien soumis aux mêmes droits de succession que l'ensemble des Français. Si ce n'est pas le cas, elle demande sur quel fondement réglementaire repose cette e...

Mouvements néonazis en Ukraine

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Ukraine. En effet, les partis néonazis développent des activités de plus en plus visibles, y compris au centre de Kiev, avec des stands de tir, des pratiques de montage et de démontage de kalachnikovs, et des bureaux d'embrigadement de jeunes dans des milices qui se revendiquent clairement ...

Usage des mines anti-chars et antipersonnel par l'Arménie dans les territoires libérés de l'Azerbaïdjan

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation au Haut-Karabagh. L'Azerbaïdjan a repris le contrôle des territoires illégalement occupés par l'Arménie depuis 1992. Ce faisant, elle est confrontée à une situation difficilement supportable. En effet, outre les destructions qui ont fait l'objet de nombreuses recommandations de l'Asse...

Restrictions des déplacements aux États-Unis en raison du Covid-19

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français qui souhaitent voyager aux États-Unis. La pandémie du Covid-19 a nécessité des actions sans précédent pour protéger les États-Unis et leurs citoyens. L'entrée aux États-Unis des personnes qui se trouvaient dans un pays Schengen dans les quatorze jours suivant l'entrée ...

Protection des fromages d'appellation d'origine protégée de Normandie

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la protection des fromages d'appellation d'origine protégée (AOP) de Normandie. Elle rappelle que le Camembert, le Pont-l'Évêque, le Livarot et le Neufchâtel sont les quatre fromages produits en Normandie bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP), et que cette classification a pour but de garan...

Offense faite aux victimes des persécutions antisémites de la Deuxième Guerre mondiale

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Le 25 avril 2021 à Alençon, comme dans toutes les villes de France, un message a été lu devant les autorités civiles, militaires et les parlementaires. Ce message a été rédigé par les associations suivantes : la fédération nationale des déport...