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2051 amendements trouvés


26/11/2018 — Amendement N° II-118 au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Rejeté)
Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Ja...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 4 600 000 4 600 000 ...

24/11/2018 — Amendement N° I-865 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, M. Madrelle

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets...

24/11/2018 — Amendement N° I-864 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 8 (Adopté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. Madrelle, Jacquin

I. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1... Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article. « Les installations de tri, de recyclage et de valo...

24/11/2018 — Amendement N° I-849 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Préville, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte, Daudigny, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, V...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Droits à récupération fiscale « Art 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pé...

24/11/2018 — Amendement N° I-846 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Retiré)
MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Préville, Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madr...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territ...

24/11/2018 — Amendement N° I-703 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Tocqueville, Bonnefoy, MM. Daudigny, Madrelle, Mme Féret, MM. Todeschini, Lalande, ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu e...

24/11/2018 — Amendement N° I-407 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Rejeté)
MM. Courteau, Vaugrenard, Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté , varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les sup...

24/11/2018 — Amendement N° I-406 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation. » II....

24/11/2018 — Amendement N° I-404 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Retiré)
M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeans...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan clim...

23/11/2018 — Amendement N° I-768 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Duran, Antiste, Mme Artigalas, M. Boutant, Mmes Conway-Mouret, Féret, Grelet-Certenais, Harribey, M...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2335-16, il est inséré un article L. 2335-… ainsi rédigé : « Art. L. 2335-… – À compter de l’exercice 2019, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes d...

23/11/2018 — Amendement N° I-745 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 25 (Tombe)
Mme Rossignol, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli, Duran, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Houllegatte, Mme Arti...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et si une modification significative de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, définie à l’article 1586 ter du code général des im...

23/11/2018 — Amendement N° I-633 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 7 (Adopté)
M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Temal, Mme Harribey, MM. Todeschini, Duran, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy, Grelet-Certenai...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont...

22/11/2018 — Amendement N° I-937 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Courteau, Iacovelli, Durain, Mme Jasmin, MM. Marie, Antiste, Mmes Ghali, Monier, Grel...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ». Ce rapport présente : -...

22/11/2018 — Amendement N° I-936 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Iacovelli, Antiste, Courteau, Mme Jasmin, M. Durain, Mmes Ghali, Monier, Tocqueville

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux ...

22/11/2018 — Amendement N° I-855 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Tocqueville, Perol-Dumont, M. Madrelle, Mmes Harribey, Artigalas, MM. Dau...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II...

22/11/2018 — Amendement N° I-854 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mmes Tocqueville, Bonnefoy, MM. Madrelle, Daudigny, Mme Monier, MM. Patrice Joly, Lal...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

22/11/2018 — Amendement N° I-848 au texte N° 20182019-146 - Article 7 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Préville, Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madr...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant responsabiliser les collectivités locales en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibéra...