Photo de Nelly Tocqueville

Amendements de Nelly TocquevilleLes derniers commentaires sur Nelly Tocqueville en RSS


2051 amendements trouvés


22/11/2018 — Amendement N° I-267 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel, Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme Guillemot, M. Manable, Mmes Mo...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater H. – I. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 oct...

21/11/2018 — Amendement N° I-767 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Bonnefoy, MM. Duran, Antiste, Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot, Ha...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements...

21/11/2018 — Amendement N° I-766 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Antiste, Mmes Artigalas, Conway-Mouret, Féret, Grelet-Certenais, Harribey, MM. Iac...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots : « du 2 du II de l’article 1609 quinquies C et » sont supprimés ; 2° Après le même V bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les établissements publ...

21/11/2018 — Amendement N° I-702 au texte N° 20182019-146 - Article 18 (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Tocqueville, Bonnefoy, Monier, Harribey, M. Daudigny, Mme Guillemot, MM. Todeschini...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

21/11/2018 — Amendement N° I-689 au texte N° 20182019-146 - Article 28 (Tombe)
MM. Marie, Kerrouche, Duran, Durain, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, Patrice Jol...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 485 360 000 € II. – Alinéa 2 1° Deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 € par le montant : 26 968 048 000 € 2° Dernière ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 485 360 000 € Exposé so...

21/11/2018 — Amendement N° I-688 au texte N° 20182019-146 - Article 23 (Rejeté)
MM. Marie, Raynal, Kerrouche, Durain, Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, Pat...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 968 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2018 — Amendement N° I-687 au texte N° 20182019-146 - Article 23 (Rejeté)
MM. Marie, Kerrouche, Durain, Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, Patrice Jol...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 008 448 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2018 — Amendement N° I-686 au texte N° 20182019-146 - Article 28 (Rejeté)
MM. Marie, Tissot, Jacquin, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Todeschini, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 650 360 000 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000 2° Dernière ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 650 360 000 Exposé som...

21/11/2018 — Amendement N° I-683 au texte N° 20182019-146 - Article 23 (Rejeté)
MM. Marie, Tissot, Jacquin, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Todeschini, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 330 391 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

19/11/2018 — Amendement N° I-420 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locau...

19/11/2018 — Amendement N° I-416 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le...

19/11/2018 — Amendement N° I-405 au texte N° 20182019-146 - Article 19 (Rejeté)
MM. Raynal, Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article et fait en conséquence disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur ...

19/11/2018 — Amendement N° I-371 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Raynal, Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentat...

19/11/2018 — Amendement N° I-370 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vent...

19/11/2018 — Amendement N° I-369 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au dernier ...

19/11/2018 — Amendement N° I-368 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. II. – Avant le 1 er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement. Exposé sommaire : Cet amend...

19/11/2018 — Amendement N° I-367 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huil...

19/11/2018 — Amendement N° I-366 au texte N° 20182019-146 - Article 8 (Rejeté)
Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lu...

I. – Alinéa 43 Supprimer les mots : second alinéa du II. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et d...

19/11/2018 — Amendement N° I-365 au texte N° 20182019-146 - Article 8 (Rejeté)
Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lu...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installa...

19/11/2018 — Amendement N° I-364 au texte N° 20182019-146 - Article 8 (Tombe)
Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lu...

I. – Alinéa 36, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme ...