Loi de finances pour 2019

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. 978 ... – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à dernier alinéas du III bis de l’article 125 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les revenus des produits d’épargne soumis obligatoirement au prélèvement prévu en application du II sont exonérés de l’impôt sur...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la possibilité de compléter le I de l’article 1406 du code général des impôts afin de prévoir que, s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la possibilité d’appliquer le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts aux terrains non cultivés affectés à l’exploitation d’une carrière. Exposé sommaire : Historiquement, les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâtie...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre par les mots: lorsqu’est mise en œuvre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le d du B est abrogé. III. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recette...

Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ; « 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ; « 3° Les dépenses d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 510 360 000 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 2° Dernière ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 510 360 000 Exposé...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater H. – I. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 oct...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots : « du 2 du II de l’article 1609 quinquies C et » sont supprimés ; 2° Après le même V bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les établissements publ...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 485 360 000 € II. – Alinéa 2 1° Deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 € par le montant : 26 968 048 000 € 2° Dernière ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 485 360 000 € Exposé so...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 968 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 008 448 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...