Réforme de l'hôpital

Merci, madame la ministre, de ces explications qui nous ont enfin permis de comprendre tout l’intérêt de cet amendement. C’est avec grand plaisir que nous l’adopterons. J’en serai heureux pour le Sénat et pour la démocratie.

Je veux appuyer les propos de M. le rapporteur. Honnêtement, je préférerais que Mme Payet retire son amendement. Avec la rédaction de la commission, nous soulignons que les représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées sont des personnes qualifiées. La formulation proposée dans l’amendement n° 1144 semble leur dé...

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le français a un sens : dès lors que nous écrivons que le conseil de surveillance de l’agence comprend « des personnalités qualifiées, dont des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées », cela signifie bien que ces représentants sont considérés comme des personnalités q...

Il est vrai, madame la ministre, que, s’il avait été prévu que le conseil de surveillance comprendrait « des élus et des personnalités qualifiées », je n’aurais pas déposé un amendement pour préciser que les élus étaient inclus dans les personnalités qualifiées. Mais s’il avait été écrit « des personnalités qualifiées, dont des élus », je n’en ...

... puisqu’il y aura déjà des représentants de l’État, des membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des patients, des représentants des personnes âgées, des représentants des personnes handicapées… Alors, il y aura en plus de...

Nous allons bientôt aborder l’examen de l’article 26. Pour faciliter la compréhension du débat, je souhaiterais que soient alors appelés en priorité, juste après l’examen de l’amendement n° 1248 du Gouvernement, les huit amendements n° 955, 1086, 249 rectifié, 956, 1010, 250 rectifié, 252 rectifié et 251 rectifié, portant sur l’article L. 1434-...

C’était une boutade, madame la ministre, mais il était tout de même assez cohérent de conclure que, ayant refusé une fois cette dénomination, nous pourrions être amenés à le faire de nouveau…

Cet amendement comporte cinq alinéas pour mieux comprendre le contenu, l’élaboration et, bien sûr, la mise en œuvre de ce programme pluriannuel régional de gestion des risques de santé. Le premier alinéa a pour objet de préciser que le programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé comprend, outre les actions nationales définies ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous voyez, monsieur Vasselle, que l’on vous aime !

La procédure qu’a suivie M. le président est tout à fait conforme au travail effectué en commission. Les membres de la commission savent d’ailleurs très bien sur quoi nous nous prononçons, et je pense qu’il en est de même pour l’ensemble de nos collègues. Les sous-amendements visent à apporter des corrections aux amendements du Gouvernement, q...

Je partage totalement les propos de M. Mercier. En particulier, s’agissant de la coopération entre les secteurs public et privé, nous avons effectivement voté, à l’article 8, des dispositions permettant à un établissement public de santé, lorsqu’il en a besoin, de faire appel au secteur privé. Les chirurgiens libéraux, les médecins, les sages-f...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, ce n’est pas nécessaire, monsieur le président. Je sais gré au Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, qui vise à corriger une erreur de la commission. Il y en avait une, je vous remercie de l’avoir trouvée, madame la ministre !

Le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui reprend celui du Gouvernement, est ainsi rédigé : « Les comptes des établissements publics de santé dont la liste est fixée par décret sont certifiés. « Cette certification est coordonnée par la Cour des comptes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » Ce texte prévoit donc une coo...

La Cour des comptes, même avec l’aide des chambres régionales des comptes, est-elle véritablement capable de certifier tous les comptes des établissements publics de santé ? La commission a pensé que, pour les cas où la Cour des comptes ne serait pas en mesure de le faire, le recours aux commissaires aux comptes pour la certification des compte...

Il importe surtout que les comptes soient certifiés. D’ailleurs, nous avons le temps, dans le cadre de la commission mixte paritaire, de trouver une disposition prévoyant une certification soit par les uns, soit par les autres.

À mon avis, la Cour des comptes ne pourra pas certifier tous les établissements. Par conséquent, tous ceux qui n’auront pas obtenu, dans l’année, l’engagement d’une certification par la Cour des comptes seront tenus de trouver un commissaire aux comptes pour s’en charger.

Madame la ministre, nous ne sommes pas opposés à ce que ce type de mesure trouve sa place ailleurs. Mais l’article auquel il est fait référence porte sur la recherche publique, on ne peut donc pas a priori l’y rattacher.

Il ne s’agit pas d’une opposition au principe : nous pensons seulement que la disposition est mal placée.

Dans la mesure où nous ne retrouvons pas dans la rédaction de l’amendement initial de M. Gournac et de Mme Procaccia tous les éléments développés par Mme la ministre dans son argumentaire, je souhaite que celui-ci soit repoussé, et que nous nous en tenions à la rédaction proposée par la commission, qui apporte toutes les précisions nécessaires.

Par cet amendement, vous réécrivez, madame la ministre, le second alinéa du VI bis de l’article 10, soit la totalité du texte proposé par la commission pour ce VI bis, puisque le premier alinéa ne fait qu’annoncer le second !