Amendements de Nicolas Alfonsi

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition totalement exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution. Ainsi si le jugeme...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la saisie pénale de l'immeuble comme portant sur la valeur totale de celui-ci sans aucun égard pour un éventuel démembrement du droit de propriété (nue propriété et usufruit) ou de la propriété indivise (indivision successorale, post communautaire, due à la séparation de bi...

Alinéa 12 Après les mots : La condamnation insérer les mots : passée en force de chose jugée Exposé sommaire : Pour éviter toute difficulté d'interprétation rappelant qu'il peut toujours exister un recours notamment par voie d'appel et qu'en matière de procédure civile il faut impérativement une condamnation passée en force de chose jugée...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants », sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, à l'exception de ceux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV les...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient un répertoire national des entreprises pour lesquelles elle joue le rôle de centre de formalité des entreprises, notamment pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'é...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'opposition des auteurs de cet amendement au principe même de la rétention de sûreté justifie qu'ils demandent la suppression de cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 er Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel Exposé sommaire : L'article 8 ter est trop vague au regard des fortes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Il convient donc de rappeler celles-ci. NB :La ...

Alinéas 3, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dispense de peine ne constituant pas, selon l'arrêt du 9 avril 2008 (n° pourvoi 07-85975) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une condamnation permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, une personne dispensée de peine est fondé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l'identité et de l'adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourt un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. ...

Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2011 un rapport sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 21 du r...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît constitutionnellement incertain de vouloir permettre l'inscription au FIJAIS de personnes dont la condamnation n'est pas définitive. De surcroît, aucune raison d'intérêt général ne le justifie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéas 20 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article 712-16-3 sont redondantes avec celles déjà prévues par l'article 712-17 du même code. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Supprimer les mots : et notamment des mineurs, Exposé sommaire : Cette précision est redondante. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Supprimer les mots : de fréquenter ou Exposé sommaire : La loi pénale devant être la plus précise, cet amendement vise à supprimer le terme trop vague de fréquenter que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Au demeurant, la distinction entre fréquenter et entrer en relation apparaît obscure. NB :La présen...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement supprimant les alinéas 28 à 31. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet amendement : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 35 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Peut constituer pour le condamné.... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 28 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A partir du moment où une personne bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle a fortiori avec une injonction de soins, elle répond par définition à une série de critères permettant la fin de son incarcération. Il est donc illogique de prévoir dans le même temps qu'une mesure d...