Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d'un service d'intérêt national conventionné sont consultées par l’Etat. Les au...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : concernées supprimer la fin de cette phrase II. - Alinéa 17 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement durable a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 quater relative à la transmission des don...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe. Il conditionne cependant le choix de l’AOT d’utiliser ces dérogations à l’avis de l’ARAFER lorsque cel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 1° Remplacer le mot : économique par le mot : socio-économique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports Exposé sommaire : Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du...

Après les mots : fret ferroviaire insérer les mots : , en particulier des autoroutes ferroviaires, et certaines lignes de fret lorsqu'elles sont vitales pour l'activité économique Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur permettant de définir des critères de priorité d'utilisation d'une infrastructure ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans ...

Rapport annexé, alinéa 222 Rédiger ainsi cet alinéa : Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S). Exposé sommaire : Le ministère des armées considère la prévention des fai...

Rapport annexé, alinéa 226 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexue...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La date de fin du recrutement au statut mentionné à l’article L.2101-2 du code des transports est conditionnée à la conclusion d’accords collectifs au sein de la branche ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la fin du recruteme...

Après l'article 3 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2100-2 du code des transports est ainsi modifié : Après le paragraphe 6°, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : 6° bis l’entretien et le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à l’aménagement équilibré du territoire Exposé ...

Après le mot : ferroviaire Supprimer la fin de l’unique alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement conditionnant la fin du recrutement sous statut SNCF à la conclusion d’accords collectifs de branche. Le gouvernement a fixé l’extinction du recrutement au statut cheminot au 1 er janvier 2020 alors que la négociati...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce capital est incessible. II.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le capital de ces deux sociétés est incessible. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement s’est engagé à ce que les titres du capital de la nouvelle société anonyme, h...

Alinéa 2 Après le mot : Fixer Supprimer la fin de la phrase Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la transformation des EPIC en SA.

Alinéa 3 I. - Remplacer les mots : « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales » par les mots : Les établissements publics à caractère industriel, SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et leurs filiales II. - Dans la seconde phrase, supprimer le mot : société nationale Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Alinéa 6 Réd...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peut imposer par le mot : impose Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’État d’imposer ou non aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que l’Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transformer Gares et Connexions en société anonyme et filiale de l’ÉPIC « de tête » SNCF. À la date de création de la nouvelle société anonyme, l’article prévoit que le capital est entièrement détenu par l’État. Mais l’article prévoit également d’ouvrir à terme à d’autres actionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la pertinence de prévoir la cession à l’autorité organisatrice, si elle en fait la demande, des ateliers de maintenance. D’autres hypothèses sont à envisager et à verser au débat. On pourrait tout à fait considérer, par exemple, que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet article vise à transférer aux autorités organisatrices, à leur demande, la propriété des matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités « pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public ». S’agit-il pour les autorités organisatrices de choisir de récupér...

I. – Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 15, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce que, un salarié refusant son transfert puisse être licencié dès le premier refus, ce que prévoient les alinéas 6 et 15 de cet article. Actuellement, le statut des che...