Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, nous proposons de supprimer l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles. Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur ...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas modifier la dernière phrase de l’article L.6326 1 du code du travail qui stipule qu’à l’issue de la formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , en concertation avec les collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : La prise des personnes les plus éloignées de l’emploi est une compétence du département et doit le rester. C’est pourquoi les conditions auxquelles les organismes chargés du repérage des personnes les plus éloigné...

Alinéa 5 Après le mot : dispositif insérer les mots : d’inclusion sociale, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de faire passer en priorité l’inclusion sociale comme objectif des organismes publics chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi. L’intégration professionnelle est secondaire dans le cas de ce...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent. Exposé sommaire : Les dispositifs du “CDD Tremplin” et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), pérennisés ...

Alinéa 4 Après le mot : privés insérer les mots : non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d’utilité sociale Exposé sommaire : Les organismes privés non lucratifs, soit privés lucratifs avec le statut ESUS doivent pouvoir participer au repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il protège le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi au sens du préambule de la Constitution. Il a pour mi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau du même nom, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées à...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un comité national d’évaluation de France Travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accè...

Alinéa 81 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il y a une logique de maintenir les compétences des régions en matière de formation et d’insertion, puisqu’elles sont compétentes en matière de développement économique, d’orientation et pour les infrastructures des lycées. L’influence des collectivités régionales sur l’offre d’emplois et su...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : avec un volet spécifique pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure un volet spécifique consacré aux Outre-mer dans la gouvernance et dans les orientations stratégiques du réseau France Travail. NB :La présente r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’...

Alinéa 46 Remplacer les mots : aux 3°, 3° bis, au 4° et au 6° par les mots : au 3° Exposé sommaire : Supprimer le droit de veto du ministre dans le comité national France Travail concernant (3°bis) l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions, (4°) le socle commun de services au bénéfice des personnes...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : . La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont définies à l’article L. 5213-13-1 comme contribuant au « développement des territoires ». Les entreprise...