Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 5 Après le mot : fluvial insérer les mots : , de covoiturage et d’autopartage Exposé sommaire : Le SERM doit intégrer largement tous les modes afin de faciliter la mobilité du plus grand nombre. S’il se réjouit de l’extension de la définition du SERM proposée par le rapporteur, l’auteur de l’amendement estime nécessaire d’y adjoind...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , le cas échéant, la mise en place de services de transport routier ou fluvial à haut niveau de service et de services de transports guidés par les mots : la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service et, le cas échéant, de services de transport fluvial et de transp...

Alinéa 11 Après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée: Cette estimation prend la forme d’un plan de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et d’exploitation de ces services. Ce plan identifie notamment la part de l’État et des collectivités locales dans ces financements. Exposé sommaire : Les au...

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer le financement des investissements publics et privés dans les infrastructures de transport et notamment ceux des services express régionaux métropolitains prévus par la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compt...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° La trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement . Exposé sommaire : L'article 1er bis prévoit la conclusion d'une convention de suivi pour tout projet de service express entre d’une part les maîtres d’ouvrage chargés d...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéa ainsi rédigés: « Pour les cas et modalités prévus au 1° et 2°, la société des grands projets sollicite de l’établissement public de sécurité ferroviaire l’agrément de gestionnaire d’infrastructure prévu aux articles 68 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif a...

Alinéa 9 après le mot : État insérer les mots : « à l’autorité de régulation des transports, ». Exposé sommaire : Il serait utile de transmettre à l’autorité de régulation des transports le rapport annuel suivi de la réalisation de ces projets qui auront une incidence sur le niveau de service futur et sur l’équilibre économique d’...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et d’intéropérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les axes de suivi entre les parties à la convention dé...

I- Remplacer comme suit l'intitulé de la présente proposition de loi : Proposition de loi relative aux services express régionaux de mobilités II- En conséquences, remplacer toutes les occurrences du mot métropolitain , au pluriel comme au singulier par les mots : de mobilités Exposé sommaire : L'article 1er de la propostion de loi défini...

Alinéa 12 après le mot: objectif remplacer les mots la mise en place d'au moins dix services express régionaux métropolitains par les mots : le déploiement de services express régionaux de mobilités sur l’ensemble des aires des étoiles ferroviaires identifiées par le schéma directeur national de SNCF Réseau élaboré en 2020 Exposé sommair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 21 Après la référence : L. 5316-1, insérer les mots : les structures mentionnées à l’article L. 5213-13, Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volo...

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais ...

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée : . La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnem...

Alinéa 44 Supprimer les mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi. C'est pour ces raisons que le présent amende...

I. – Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1 er juillet 2025. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par la présente loi continuent de s’appliquer dans ces c...