Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 3 Supprimer les mots : instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. Lors d...

Amendement n° 11, alinéa 3 Après les mots : santé publique insérer les mots : et des dégâts sur les ruchers Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir dans loi la nécessité d’apporter un soutien particulier à la filière apicole qui traverse une crise majeure, et dont les frelons asiatiques sont l’une des causes. Il apparait don...

Amendement n° 11, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reconnaître le rôle du maire ...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un chef d’exploitation apicole par les mots : tout propriétaire de plus de 49 ruches exploitées à des fins commerciales Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d'une indemnisation à tout propriétaire de plus de 49 ruches. I...

Alinéa 11, première phrase Après les mots : déclaration de ce nid insérer les mots : directement ou par l’intermédiaire du maire de la commune concernée, Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître le rôle du maire dans le dispositif de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes à des fins de lisibilité ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et par un prélèvement fixé à 0, 1 % du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que toute conséquence financière de son application pour les collectivités territoriales est compensée à due conc...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : chef d’exploitation apicole par les mots : rucher exploité à des fins commerciales Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi, modifiée en commission par le rapporteur. Le texte initial prévoyait en effet que tout apiculteur impacté par la ...

Alinéa 11, seconde phrase Après les mots : au regard insérer les mots : des dégâts causés aux ruchers et Exposé sommaire : Le texte issu de la commission prévoit que le préfet doit fonder sa décision de procéder ou non à la destruction d'un nid au regard du danger qu'il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l'espèce....

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier par la phrase et les mots : Si cette déclaration a lieu entre le 1 er janvier et le 1 er juillet, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid. Si elle a lieu entre le 2 juillet et le 31 décembre, il Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une solution inter...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article vise, en cas de grève, à mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, suite à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour assurer ce niveau de service minimal. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur vise, selon son auteur, à renforcer la continuité du service public de transports au service des mobilités du quotidien et des personnes qui empruntent chaque jour les transports pour aller travailler. Il propose dans cette optique de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement issu de l’adoption d’un amendement de Didier Mandelli étend aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions relatives à la prévisibilité et à la continuité du service actuellement applicables aux services publics de transport terrestre ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur vise à permettre aux entreprises de transports d’imposer aux salariés indispensables au bon fonctionnement du service d’exercer leur droit de grève exclusivement à compter du début de l’une de leurs prises de service et jusqu’au terme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur augmente de 24 heures les délais des déclarations individuelles d’intention de grèves des agents indispensables au fonctionnement du service pour les faire passer de 48 h à 72 h. Il procède de la même façon en ce qui concerne le délai d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur vise à empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés « préavis dormants ». Les auteurs de l’amendement s'interrogent sur cette pratique qui constituerait selon le rapporteur un détournement du dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s'opposent à la restriction de l'exercice du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs. Ils tiennent à souligner qu'il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux décliné sous la forme de nombreux dispositifs: la procédure d’alerte ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé par les mots : Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et se...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.