Amendements de Nicole Bonnefoy

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amél...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’acti...

Alinéas 12 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 1 er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2024...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport traite des contrôles et recouvrements de cotisations sociales engagés au titre des articles L. 243-1 à L. 243-16 du code de la sécurité sociale à l’égard des plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail. Il traite également des procès verbaux établi...

Compléter cet article par les mots : et les procédures en requalification passées et en cours des travailleurs des plateformes numériques de travail Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut de publier un rapport complet comme proposé précédemment, l'auteur de l'amendement souhaite qu'a minima une objectivation soit fait quant à la sit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanima...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès réel aux soins des personnes bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité soci...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2212-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, ap...